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jeudi, avril 18, 2019

Proposition de loi pour renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée

Proposition de loi pour renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée 243 219 Virginie DUBY-MULLER

On recense de plus en plus de cas de commerçants abusés par des vendeurs peu scrupuleux, sur un modèle de vente « one shot » : une méthode commerciale ayant…

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PPL Pour inscrire automatiquement au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques

PPL Pour inscrire automatiquement au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques 243 219 Virginie DUBY-MULLER

J’ai récemment déposé une proposition de loi pour inscrire automatiquement au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques. Cela n’est pas le cas…

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«La France des territoires, notre boussole pour l’avenir». La tribune de Damien Abad et de 70 députés LR

«La France des territoires, notre boussole pour l’avenir». La tribune de Damien Abad et de 70 députés LR 310 163 Virginie DUBY-MULLER

https://www.lopinion.fr/edition/politique/france-territoires-notre-boussole-l-avenir-tribune-damien-abad-70-184174 Le mouvement des Gilets jaunes a révélé la profondeur des fractures qui traversent la société française. Parmi elles, la fracture territoriale est la mère de toutes les fractures. En…

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