PPL visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil,

PPL visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil,

PPL visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, 243 219 Virginie DUBY-MULLER

🏛📚📝 Retour sur mon travail parlementaire :

➡️ J’ai déposé récemment une proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil. Aujourd’hui, il est demandé aux usagers, lorsqu’ils s’installent sur une aire d’accueil, de signer un règlement intérieur portant mention d’une durée maximale d’occupation. Cependant, ce règlement intérieur n’a pas force de loi. De nombreux abus sont alors régulièrement constatés, certains usagers restant sur l’aire d’accueil beaucoup plus longtemps que le prévoit le règlement intérieur. Mon texte vise simplement à y remédier.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2676.asp

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