Question écrite sur les ESAT

Question écrite sur les ESAT

Question écrite sur les ESAT 243 219 Virginie DUBY-MULLER
15ème législature

Question N° 21573
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Mission de l’IGAS relative aux établissements

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6616
Date de changement d’attribution: 23/07/2019
Date de signalement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l’IGAS relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont un formidable outil d’accès au travail et à la vie sociale, pour des personnes qui ne peuvent connaître une embauche directe dans les entreprises classiques, même avec un accompagnement. Les associations de parents et de personnes handicapées mentales sont aujourd’hui très inquiètes pour la pérennité de ce modèle, permettant l’accès au travail pour les plus fragiles. Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l’Inspection générale des finances et l’Inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre les chiffres au Gouvernement ainsi que les pistes de scénarios d’évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l’emploi accompagné et de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent être évalués. De nombreuses associations s’inquiètent de ce calendrier précipité. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, et sa vision quant à l’évolution de ce secteur protégé dans les années à venir.

Texte de la réponse

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