Examen et vote en commission de la PROPOSITION DE LOI VISANT A AMELIORER L’ECONOMIE DU LIVRE ET A RENFORCER L’EQUITE ENTRE SES ACTEURS

Le 30 septembre 2021 |

16CF3BE6-884C-453C-8485-417144DBA195Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mai dernier, en même temps que sur le texte sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique.

Cette PPL modifie plusieurs points dans l’édition :

  • Elle ouvre la saisine du Médiateur du livre aux auteurs et à leurs organisations représentatives ;
  • Elle réforme le contrat d’édition, notamment pour interdire la pratique de la compensation financière entre ouvrages, ou encore la provision pour retour (détails sur le commentaire de l’article 5).
  • Elle permet aux collectivités territoriales d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes.

Toutefois, la principale modification apportée par cette PPL réside dans son article 1er : la mise en place d’un tarif minimum pour la livraison.

 

Le groupe Les Républicains soutient cette PPL pour plusieurs raisons :

  • Tout d’abord elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l’internet (et notamment Amazon) et nos libraires indépendants ;
  • Une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental ;
  • La livraison dans un point de vente (par exemple un libraire, ou une grande surface ayant une librairie, etc.) restera gratuite ;
  • Contrairement aux affirmations d’Amazon, ce ne sont pas les Français des zones rurales qui recourent le plus à la livraison, et qui seraient donc les perdants. Les habitants des rurales privilégient en effet principalement les libraires et les grandes surfaces. Cette proposition de loi ne sera donc pas en leur défaveur.