Vote de la LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur)

Vote de la LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur)

Vote de la LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) 2560 1920 Virginie DUBY-MULLER

Mardi après plus de 40h de débat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI).

Ce texte attribue notamment 15 milliards d’euros d’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur sur 5 ans, dont près de 8 Md€ pour les investissements numériques. Il créé également des effectifs supplémentaires de forces de l’ordre avec la création de 11 unités de forces mobiles et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, afin de permettre le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici à 2030, et renforce la filière « investigation » de la police.

Je salue l’adoption de plusieurs amendements proposés par notre groupe, tels que :

  • Le renforcement des peines pour les auteurs de rodéos urbains, de violences contre les élus et les refus d’obtempérer ;
  • L’augmentation des places en centres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859 places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d’ajouter annuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millions d’euros ;
  • La réduction à 60 jours du traitement d’un dossier par l’OFPRA ;
  • Prévoir que le délit autonome de violences commises contre les forces de sécurité intérieure est bien puni des peines complémentaires d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire ;
  • Autoriser la consultation du fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) par le Service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) pour les demandes d’autorisation de voyage.
  • Une extension des amendes forfaitaires délictuelles et un meilleur contrôle de celles-ci

Les députés LR veulent redonner à l’Etat son autorité. Aujourd’hui, les Français ne comprennent pas pourquoi trop de délinquants, y compris récidivistes, échappent à toute condamnation. Trop de délits sont commis sans qu’il y ait de réponse pénale, faute de moyens pour mettre en cause leurs auteurs. Il s’agit en particulier des délits passibles de peines de prison inférieures à un an, qui ne sont jamais appliquées.

Les députés LR souhaitent changer de méthode en étendant le champ d’application des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sur des délits où le taux de réponse pénale n’est pas acceptable au regard de l’infraction commise. En séance, nous avons réussir à obtenir l’extension des AFD :

Au délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait
Au dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées et à l’exercice de l’activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité
Au délit de port ou le transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante, de catégorie D (hors armes à feu) à la condition que l’auteur des faits se soit dessaisi de cette arme au profit de l’Etat. 
Au délit d’introduction de boisson alcoolisée par force ou fraude dans les stades
Au délit d’entrée sur une aire de jeux d’enceinte sportive troublant le déroulement de la compétition,
Au délit de chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravée par une circonstance

Parce qu’il faut nous donner les moyens pour que cet outil fonctionne et au regard du faible taux de recouvrement des AFD, nous avons demandé une réflexion sur la possibilité d’instaurer une saisie sur salaire si la personne mise en cause refuse de toujours payer son amende.

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