Question orale sur la taxe sur le foncier non bâti

Communiqué de presse de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY

Bonneville, le 14 octobre 2014

QUESTION AU GOUVERNEMENT DE MARTIAL SADDIER, EN ASSOCIATION AVEC VIRGINIE DUBY-MULLER ET LIONEL TARDY, SUR LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.

Cet après-midi, Martial SADDIER, en association avec Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY, a interrogé, au cours de la séance de questions au Gouvernement, le Premier ministre, au sujet de la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Martial SADDIER a, dans un premier temps, rappelé que le dispositif issu de la loi de finances pour 2013, impose une hausse brutale, automatique et totalement disproportionné de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 1 151 communes en France, dont 60 En Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2015.
En effet, à l’augmentation de 25% de la valeur locative des terrains concernés situés dans les zones tendues en matière de logement, s’ajoutera désormais un montant forfaitaire au mètre carré de 5€ pour 2015 et 2016 et de 10€ à compter de 2017.
Bien que des avancées aient été obtenues l’année dernière par les députés, Martial SADDIER a insisté sur les inquiétudes des maires concernés et les effets négatifs de cette surtaxe foncière pour les propriétaires concernés.
Martial SADDIER, en association avec ses collègues, a donc demandé au Premier ministre s’il envisageait de revenir sur ce dispositif.

Dans sa réponse, Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, est revenu sur les objectifs initiaux de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et sur les difficultés qui ont conduit au report d’une année pour son application. Par la suite, elle a annoncé avoir lancé une étude visant à adapter le champ d’application automatique de la majoration ainsi qu’une révision du zonage.

Suite à cette intervention, Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY se réjouissent d’avoir pu, à travers les différentes interventions qu’ils ont menées depuis plusieurs mois, obtenir la révision du zonage qui pourrait dorénavant être calqué sur celui du zonage intermédiaire A et B1.