Question écrite sur sur la nouvelle condition posée par le canton de Vaud pour bénéficier du statut de travailleur frontalier.

La France est liée par un accord avec la Suisse signé le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Il précise notamment qu’elles sont imposables dans l’Etat dont les bénéficiaires sont résidents, et non dans celui dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Par ailleurs, les stipulations de son article 3 définissent le travailleur frontalier franco-suisse comme « toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident ». Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers résidents de France au regard de l’application de ces règles, le ministère de l’économie et des finances a pris contact dès 2012 avec les autorités suisses. Le ministre de l’économie et des finances a lui-même écrit, le 28 novembre 2013, à son homologue. Des travaux entre les administrations ont permis d’établir des notices communes permettant de donner aux contribuables et aux employeurs concernés par le régime des travailleurs frontaliers une connaissance de ce dernier partagée, sécurisée et conforme à l’accord de 1983. En particulier, elles clarifient le fait que, dès lors que le contribuable établit qu’il remplit les conditions du régime frontalier, il ne saurait en être privé en raison de la durée de ses trajets. Lors de leur rencontre du 6 mars 2014, à Berne, le ministre de l’économie et des finances et son homologue suisse Éveline Widmer-Schlumpf ont souligné l’apport des travailleurs frontaliers à l’économie de la France et de la Suisse et ont approuvé cette lecture commune du régime fiscal applicable. A cette occasion, il a été décidé d’engager la mise en consultation auprès des cantons suisses des notices conjointement élaborées.