Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

 Séance publique – 8 mars 2016

 

Monsieur le Président,

Madame le Ministre,

Monsieur le Président-rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Les médias connaissent une intense mutation depuis quelques décennies : le développement d’Internet et du numérique, l’« explosion » de la communication, la concentration mondiale des entreprises médiatiques, bouleversent en profondeur l’espace public. Nous devons aujourd’hui légiférer pour garantir les nobles missions des rédactions : la collecte d’informations, l’investigation, l’explication et l’analyse.

A cet égard, votre proposition de loi apparaît ainsi pleine de bonnes intentions initiales, aux vues de son titre, très déclaratif. La liberté, l’indépendance, le pluralisme des médias sont évidemment des ambitions et principes que nous partageons tous, de manière consensuelle. Mais, au fil de nos auditions, nous avons bien vite réalisé que ce texte risque d’aboutir à un résultat déconnecté de la réalité, et dangereux pour les médias.  En effet, à vouloir tout généraliser, vous menacez de complexifier considérablement ce secteur, et d’entraver son fonctionnement.

C’est ce que mes collègues les Républicains ont soulevé en commission : nous avons des réserves sur plusieurs articles « phares » du texte initial, qui mettent en péril l’objectif premier du texte.

*

*         *

C’est notamment le cas dès l’article 1er, où vous proposez de généraliser à l’ensemble des journalistes le statut de protection spécifique dont bénéficiaient jusqu’ici les journalistes de l’audiovisuel public : le droit pour tout journaliste de « refuser toute pression », et de ne pouvoir être contraint à aller contre «son intime conviction professionnelle». On le devine, ces termes sont profondément subjectifs, sans définition ni précision dans le texte. Notre proposition d’amendement, visant à encadrer la notion « d’intime conviction professionnelle », en la fondant sur la charte déontologique de l’entreprise, a été adoptée, et nous nous en réjouissons. C’est un pas en avant vers une législation réfléchie et efficace pour les journalistes.

Cependant, l’extension globalisante proposée par cet article risque d’entraver profondément le fonctionnement des rédactions, et de dénaturer la responsabilité éditoriale du directeur de publication. Ce dernier, vous le savez, est pourtant responsable civilement et pénalement. De plus, des garanties pour les journalistes existent déjà : dans le code du travail – les clauses de cession et de conscience-  et dans le code de la propriété intellectuelle –les droits moraux et de divulgation -. Cet article 1^er est ainsi un véritable désaveu pour les rédactions, les opposant aux journalistes, ces derniers étant érigés au rôle de contre-pouvoir éditorial. Vous niez la complémentarité évidente qui pourtant les unit.

*

*         *

En commission, vous êtes aussi revenu par amendements sur l’article 2 du texte, sensible à nos remarques sur le risque d’un contrôle a priori du CSA.

Si vous éloignez ce risque, l’article pose toujours problème, puisque votre nouvelle réécriture accroît la possibilité d’ingérence du CSA dans les relations internes de l’entreprise, entre journalistes, directeurs de rédaction, actionnaires et annonceurs. L’article 2 inscrit en effet les principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes dans l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 définissant les missions du CSA. Ces principes se retrouvent au même rang, par exemple, que les objectifs de diversité ou de respect du droit des femmes, alors qu’ils ne sont ni quantifiables ni objectivables.

Monsieur le Président-rapporteur, mes collègues l’ont soulevé, l’appréciation de ce « droit d’opposition » est une compétence logique du juge du travail, et non pas du CSA. Déjà juge et partie depuis qu’il nomme les présidents de l’audiovisuel public, le CSA risque maintenant de devenir un régulateur éthique. Dans votre rapport, vous reconnaissez vous même « que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou l’audiovisuel, ne peut être que le juge du travail ».  Nous comprenons mal le rôle que vous souhaitez donner au CSA : pourquoi lui confier un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ?

*

*         *

Enfin, l’article 7 achève de rigidifier et complexifier les mesures de cette proposition de loi, en généralisant les « comités d’éthique » dans l’audiovisuel. Ces nouveaux « comités Théodule » viennent perturber les hiérarchies dans les rédactions – alors que le directeur de publication doit garder le « final cut » – avec un risque de dérapage évident. On imagine la lourdeur du nouveau dispositif, avec la possibilité donnée « à toute personne » de consulter le comité d’éthique.

*

*         *

Ainsi, monsieur le Président-rapporteur, nos débats en commission ont permis plusieurs avancées positives, précisant l’orientation du texte et son application, que nous saluons. Ce fut notamment le cas avec la création de l’article 1er bis, relatif à la protection des sources des journalistes, suite à l’adoption transpartisane d’amendements.

Malheureusement aujourd’hui, des points font toujours débats, et nous défendrons plusieurs amendements pour éclaircir le sens de votre proposition de loi.

Avec ce texte, les chaînes restent menacées par le renforcement des pouvoirs du CSA, par les comités d’éthique en interne, et comprennent mal comment continuer à faire du journalisme cohérent et professionnel dans ces conditions.

Cette proposition de loi menace finalement ses objectifs initiaux : contre la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médias, en ce qu’elle confie aux comités d’éthique et au CSA des possibilités d’ingérence dans les rédactions. On le sait, ces dernières risquent tout simplement de s’autocensurer sur certains sujets trop sensibles. Mes collègues ont parlé en commission d’une « loi de circonstance », et je les rejoins totalement sur ce point.

Je citerai en conclusion Patrick Poivre d’Arvor, revenant sur l’exercice de son métier : “Le but du journalisme n’est ni de déplaire ni de complaire. C’est de remuer la plume dans la plaie. La plume, et aujourd’hui le micro et la caméra.” Plutôt que vouloir encadrer, enfermer, contrôler et tout généraliser pour cette profession, laissons leurs l’exercer, et faisons simple, sans nouvelles contraintes internes et externes.

Je vous remercie.