Virginie DUBY-MULLER a présenté mercredi son rapport pour avis sur les crédits concernant la Presse dans le projet de loi de finances pour 2017, devant la Commission des Affaires culturelles.
Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Je suis heureuse de vous présenter mon avis sur les crédits en faveur de la presse inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
Pour élaborer cet avis, j’ai mené près d’une vingtaine d’auditions qui m’ont été particulièrement utiles – d’autant plus qu’à la date du 10 octobre dernier – qui est celle que la LOLF fixe comme date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires-, seuls 33 % des réponses aux questions que j’avais adressées au Gouvernement en juillet dernier m’étaient parvenus. Cela marque une très nette dégradation du taux de réponses puisque, l’an dernier, à la même date, le rapporteur en charge de l’avis sur les crédits dédiés à la presse avait reçu 95 % des réponses attendues. Je ne peux que le regretter.
Je ne regrette pas, en revanche, d’avoir choisi de me pencher plus particulièrement sur les politiques publiques de soutien à la presse en ligne, car l’année 2016 a été –et continue d’être– extrêmement riche sur cette question.
Je n’ignore pas que, dans son avis sur les crédits alloués à la presse dans le projet de loi de finances pour 2015, notre collègue Jean‑Noël Carpentier s’était déjà interrogé sur les dispositifs de soutien à la presse à l’ère numérique.
Toutefois, l’année 2016 a marqué un véritable changement de paradigme, tant au niveau national qu’au niveau européen. Il m’a paru très important de faire un point sur l’évolution récente des modalités de soutien à la presse en ligne et sur leurs perspectives.
- Au niveau national tout d’abord, la création d’un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (par le décret du 26 août dernier ) traduit l’amorce d’une nouvelle approche: pour la première fois, la puissance publique ne se contente plus de soutenir financièrement des médias existants, dans une logique conservatoire, mais suscite au contraire, dans une logique d’innovation, la création de nouveaux médias, et notamment de services de presse « tout en ligne » (« pure players »).
En effet, ce fonds a vocation à décerner des bourses à des entreprises de presse émergentes, sans condition d’agrément par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Alors que, jusqu’à présent, les aides à la presse fonctionnaient selon un mécanisme de remboursement sur présentation de factures acquittées, l’État accepte désormais d’assumer le risque qu’un projet financé échoue – le risque étant toutefois limité puisque le montant des bourses est plafonné à 50 000 euros.
Comme les représentants du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL), j’estime que cette inflexion nette des politiques publiques de soutien à la presse en général, et à la presse en ligne en particulier, va dans le bon sens. En effet, les aides ne doivent pas seulement préserver les conditions existantes du pluralisme, mais elles doivent également le renforcer.
Conformément aux préconisations du rapport de M. Jean‑Marie Charon sur la presse et le numérique, le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse devrait également lancer des appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents. Il semble que ces programmes pourront être portés tant par des groupes de presse accueillant des « start-up en résidence » que par des incubateurs généralistes ou appelés à se spécialiser dans la presse, en région parisienne comme en province, et qu’ils devraient donc également concerner les start-up à même de fournir des solutions techniques, graphiques ou éditoriales innovantes aux médias. Contrairement aux bourses d’émergence, ces aides ne s’adressent donc pas nécessairement qu’aux éditeurs de presse : elles sont conçues dans une optique plus large que l’approche éditoriale classique.
Comme M. Jean-Marie Charon, j’estime que les programmes d’incubation subventionnés doivent être conçus de façon à associer des start-up intervenant dans différents domaines (presse, commerce, marketing, etc.), plutôt que des start-up du secteur de la presse uniquement. En effet, dans la conception des aides à l’innovation, il ne faut pas « enfermer les gens dans des cases », mais favoriser au contraire des dispositifs associant les entreprises de presse « traditionnelles » en transformation avec des acteurs nouveaux qui les aident à innover.
Enfin, le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse devrait enfin lancer des appels à projets pour la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse, afin notamment de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur : monétisation de l’information, « big data », micropaiements, kiosques, etc. Ces aides pourront par exemple financer la création d’infrastructures de données susceptibles de permettre aux éditeurs de presse de faire face aux stratégies des « infomédiaires » que sont les fournisseurs d’accès à internet, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes d’échange et autres acteurs technologiques connus sous l’acronyme « GAFA ».
Si, de mon point de vue, le décret du 26 août 2016 marque un premier pas louable dans le sens d’une logique d’innovation, on peut toutefois regretter que le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse ne soit doté que de 5 millions d’euros et que les économies générées par la réforme de l’aide au transport postal de la presse n’aient pas servi à abonder ce fonds.
On peut également s’étonner que la dotation du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) soit réduite de plus de 2 millions dans le PLF pour 2017, alors que le décret du 26 août dernier a :
– réaffirmé l’éligibilité de la presse en ligne de la connaissance et du savoir à ses aides ;
– étendu ces dernières à tous les titres de la presse d’information politique et générale (IPG), quelle que soit leur périodicité ;
– et il a augmenté ses taux de subvention, en créant notamment, pour les projets de jeunes entreprises de petite taille qui ont moins de trois ans d’existence et qui emploient moins de 25 salariés, un taux super‑bonifié de 70 % des dépenses éligibles dont le périmètre a par ailleurs été élargi aux dépenses de salaires et de commercialisation.
La création de ce taux, unanimement saluée, devrait permettre de remédier aux difficultés constatées en 2015 : bien que doté de près de 30 millions d’euros, le FSDP n’a pu alors verser des aides qu’à hauteur de 10 millions d’euros, car les éditeurs bénéficiaires ont eu des difficultés à trouver les compléments de financement nécessaires à la mise en œuvre des projets.
À cet égard, je tiens à souligner que, comme pour les aides au portage, les mécanismes d’attribution des aides du FSDP sont mis en œuvre trop tardivement dans l’année. D’après ce qui m’a été indiqué, au 12 octobre dernier, aucun comité d’attribution du FSDP n’avait été réuni… ce qui risque malheureusement de conduire à concentrer toute la stratégie d’aides pour l’année 2016 sur les mois de novembre et décembre.
Par ailleurs, bon nombre des personnes que j’ai entendues ont déploré que les modalités de candidature aux aides du FSDP soient trop lourdes pour de jeunes services de presse « tout en ligne ». Le résultat est que les dispositifs initialement conçus pour les entreprises de presse naissantes ont été en partie captés par les grandes entreprises « historiques » de la presse écrite qui disposent d’une technostructure plus développée. Il est par exemple pour le moins surprenant que le premier « pure player » en France, le Huffington Post, n’ait jamais bénéficié de la moindre aide à la presse depuis sa création, d’après ce que m’ont indiqué ses représentants.
Il semble que cela tient en bonne partie à ce que, pour bénéficier des aides du FSDP – comme de celles du Fonds Google, du reste –, les services de presse en ligne doivent être agréés par la CPPAP et habilités « IPG » et que la distinction entre « presse IPG » et « presse non-IPG » ne soit guère pertinente pour la presse en ligne. Selon le président de la CPPAP lui-même, il faut appréhender la notion d’« IPG » de façon différente selon qu’il s’agit de presse imprimée ou de presse numérique. En effet, pour cette dernière forme de presse, on passe aisément de l’« IPG » au « non-IPG », de sorte que les critères d’éligibilité sont complexes, flous et évolutifs. Si le recours au concept d’« IPG » a pu avoir du sens à l’ère du papier, il n’en a plus guère à l’ère du numérique.
Il faut donc conforter et amplifier la logique d’innovation amorcée par le décret du 26 août dernier en repensant la distinction entre « presse IPG » et « presse non-IPG » et en s’affranchissant des critères habituels de raisonnement qui ont été adoptés pour la définition des dispositifs d’aides à la presse imprimée.
Cette logique commande également d’ouvrir le bénéfice des aides au pluralisme – dont le montant s’élève, dans le PLF 2017, à environ 16 millions d’euros – aux services de presse en ligne. À l’heure où la lecture de la presse quotidienne nationale s’effectue, à près de 60 %, sur des supports numériques, il est pour le moins surprenant que la presse en ligne soit exclue du bénéfice de ces aides alors que cette forme de presse a de faibles ressources publicitaires, comme les titres nationaux d’IPG mensuels, bimensuels et trimestriels au profit desquels ces aides ont été étendues par un décret du 6 novembre 2015.
Cette mesure pourrait contribuer à pérenniser le modèle économique des services de presse en ligne, dont la viabilité est aujourd’hui entravée par l’impossibilité d’accéder au marché des annonces judiciaires et légales, et menacée par l’impossibilité prochaine de solliciter des financements auprès du Fonds Google dont la dotation devrait être épuisée d’ici la fin de l’année. À partir de l’an prochain, les éditeurs de presse français n’auront d’autre choix que de se tourner vers le « fonds Google européen », baptisé « Digital News Initiative » (DNI). Ce fonds n’est doté que de 150 millions d’euros sur trois ans et, dans la mesure où il est ouvert à l’ensemble des éditeurs de presse européens. Les éditeurs de presse français pourront n’espérer de financements qu’à hauteur de 5 à 10 millions d’euros par an (au maximum) – soit deux à quatre fois moins que ce qu’offre aujourd’hui le fonds Google.
Le modèle économique de la presse en ligne est également menacé par la captation de ses ressources publicitaires par les « infomédiaires » qui tirent des profits de la diffusion de contenus qu’ils ne créent pas et dont ils n’assument pas les coûts de production. Je pense notamment aux « crawlers » qui diffusent des « panoramas de presse » souvent sans autorisation préalable ni rémunération des éditeurs et qui réalisent aujourd’hui en France un chiffre d’affaires d’environ 30 millions d’euros dont les éditeurs ne profitent pas.
Le rapport de force entre les éditeurs de presse et les infomédiaires, qui sont pour la plupart des acteurs d’envergure internationale, est aujourd’hui si profondément déséquilibré qu’il semble que ce ne soit qu’au niveau européen qu’une solution puisse être trouvée pour donner aux premiers les moyens de lutter à armes égales avec les seconds, dans le cadre d’une concurrence équitable.
- Or, au niveau européen, les lignes ont commencé cette année à bouger. Dans le cadre des réflexions sur la révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, la Commission européenne a lancé, en mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur. La France y a répondu en s’appuyant sur un rapport que Mme Laurence Franceschini a présenté en juillet dernier au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et qui préconise la création, au niveau européen, d’un droit voisin spécifique aux éditeurs de presse et portant sur un droit de reproduction lié aux seuls usages numériques et sur un droit de mise à disposition du public.
Cette préconisation a été suivie par la Commission européenne puisque la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique publiée en septembre dernier reprend cette préconisation en précisant
- que la protection instituée au bénéfice des éditeurs de presse expirera vingt ans après la diffusion de la publication de presse
- et qu’elle ne s’étendra pas aux actes de création de liens hypertextes qui ne constituent pas une communication au public.
La Commission souligne également que la reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs de presse, pour l’utilisation numérique de leurs publications, ne portera nullement atteinte aux droits d’auteur des journalistes. Je tiens à les rassurer sur ce point.
Mais je tiens aussi à alerter le Gouvernement sur la nécessité de saisir la « fenêtre de tir » ouverte par la Commission européenne pour inclure les agences de presse dans le champ des réflexions menées sur le partage de la valeur créée par la production et la circulation de l’information sur internet.
Ces agences connaissent en effet de grandes difficultés financières qui conduisent d’ailleurs le Gouvernement à octroyer à l’Agence France-Presse (AFP), dans le PLF pour 2017, cinq millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui était prévu par le contrat d’objectifs et de moyens, au titre la compensation de ses missions d’intérêt général.
Les agences de presse sont aujourd’hui les seuls acteurs du secteur de la presse pour lesquels le taux de TVA a augmenté (pour être porté à 10 %), dans un contexte de dégradation très forte de leur situation économique qui pourrait menacer le traitement de l’information et son pluralisme.
Or il se trouve que, là encore, l’année 2016 pourrait fournir au Gouvernement une occasion de revoir à la baisse ce taux de TVA, car la Commission européenne, pourtant jusqu’à présent très réservée sur l’application d’un taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services de presse en ligne, pourrait peut-être faire évoluer sa position, dans le cadre de la révision de la directive « TVA ». Du moins a-t-elle lancée, en juillet dernier, une consultation sur l’application d’un taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique.
Le Gouvernement a, dans le cadre de cette consultation, rappelé sa position constante depuis le vote, à l’unanimité des deux assemblées, de la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Mais il n’en demeure pas moins que la France fait partie d’un groupe d’États favorables à l’application d’un taux de TVA super-réduit à la presse qui est aujourd’hui minoritaire au sein de l’Union européenne. Or les traités prévoient que les directives en matière d’impôts indirects doivent être adoptées à l’unanimité.
Il est donc important que le Gouvernement défende activement la généralisation, à l’échelle de l’Union, d’un taux de TVA super-réduit pour l’ensemble des formes de presse, écrite comme numérique, et que, dans ce contexte, il n’oublie pas de réexaminer le sort réservé aux agences de presse.
Je souhaiterais achever mon propos sur l’impact du numérique sur le métier de journaliste, dont le Congrès du Syndicat national des journalistes (SNJ) s’est fait l’écho au début du mois d’octobre. Ce syndicat avait alors dénoncé la « dégradation des conditions de travail liée aux évolutions numériques ».
Sans nier la précarisation de « journalistes shivas » amenés à accomplir des tâches très diverses auxquelles ils ne sont pas toujours suffisamment formés, je souhaiterais achever mon propos sur une note optimiste en me réjouissant que le SPIIL ait récemment signé la convention collective nationale des journalistes – ce qui montre encore une fois que l’année 2016 aura marqué, pour le secteur de la presse en ligne, un tournant qu’il était important d’analyser.
Je vous remercie.
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