Audition de Mme la ministre de la réussite éducative

Audition de Mme George PAU-LANGEVIN,  ministre déléguée auprès du Ministre de l’éducation nationale chargée de la réussite éducative,  sur la proposition de loi adoptée par le Sénat , tendant à abroger le loi N°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (n°333)

Mardi 18 décembre 2012
Intervention de Virginie DUBY-MULLER au nom du Groupe UMP

Madame la Ministre,

Tout d’abord merci d’être venue devant notre Commission pour nous faire part des projets du Gouvernement concernant la réussite éducative.
Je déplorerai seulement que le premier acte de votre politique soit l’abrogation prématurée d’une mesure mise en place par la majorité précédente et cela sans concertation ni transparence.
La proposition de loi de Madame la Sénatrice Françoise CARTRON – discutée et votée dans le cadre d’une niche socialiste du Sénat – a, en effet, comme raison d’être de supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

Je rappelle que cette loi initiée par le député Eric CIOTTI avait été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire (300 000 cas répertoriés par an ).Son objectif était de créer un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner, et le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, et il s’agissait de faire de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément-clé de la lutte contre l’absentéisme.
Le dispositif de suppression des allocations familiales devant être perçu comme une mesure de dissuasion brandie à l’horizon, comme arme ultime, pour faire prendre  conscience aux parents de la gravité de la situation de leur enfant. La sanction administrative qui avait été mise en place en 2010 se voulant être plus dissuasive que punitive en privilégiant à chaque étape un temps d’écoute et de dialogue avec les parents, afin de pouvoir les orienter vers des structures, réseaux et groupes de parole susceptibles de les aider ; une large liberté d’appréciation étant laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique.
D’ailleurs, dans sa dernière étude, intitulée « Aider les parents à être parents », le Conseil d’analyse stratégique évoque le développement de dispositifs ayant recours à la sanction ou à l’incitation financière. Il conclut que le succès de ces dispositifs est proportionnel à « l’intensité et à la qualité des services d’accompagnement » et à « l’utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions ».
Tel était le cadre du dispositif CIOTTI gradué et réversible. Pour précisions sur les chiffre pour l’année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti a conduit à :

• 80 000 signalements
• 60 000 avertissements
• 22 000 seconds signalements
• 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
• 619 suspensions effectives
• et 142 rétablissements des allocations.

Cela confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l’école !
Pourquoi donc se priver d’un tel dispositif, sinon par pure idéologie et parce qu’il s’agissait d’une des mesures emblématiques de la Présidence de Nicolas Sarkozy.

Au Sénat, vous avez même osé dire être d’accord sur le fait qu’il n’y avait pas eu d’évaluation !
Ne croyez-vous pas qu’il aurait été plus raisonnable d’attendre avant de tout détricoter ?
D’ailleurs, qu’en est-il de ce rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale (IGEN) remis au Ministre en juillet et opportunément non rendu public contrairement aux 17 autres ?

Ne concluait-il pas à l’efficacité du dispositif CIOTTI ? Madame le Rapporteur, vous nous dites que cette loi était « inadaptée, injuste, inefficace », ce n’est pas ce qu’indique les conclusions de ce rapport. Qu’en est-il de la transparence sur laquelle s’était engagé votre Ministre de tutelle ? Je rappelle que Vincent PEILLON avait déclaré en mai que les rapports de l’IGEN avaient «vocation à être publiés ».
Vous le voyez, vous ne m’avez pas convaincue pas plus que mes collègues du Groupe UMP. Nous attendons un rapport chiffré de ce dispositif afin que son évaluation concrète et rigoureuse nous permette de sortir de vos postures purement idéologiques et de vos imprécisions partisanes.
Sans quoi nous ne vous suivrons pas dans votre lutte contre l’absentéisme scolaire pourtant vitale pour notre jeunesse.

Compte-rendu de séance