Abrogation de la loi Ciotti

Examen du rapport de Sandrine DOUCET sur l’abrogation de la loi n° 2010-1127

sur la lutte contre l’absentéisme scolaire

Intervention de Virginie DUBY-MULLER, Orateur du groupe UMP

Compte-rendu de séance

Consulter le dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/abrogation_loi_2010-1127.asp

Monsieur le Président, Madame, le Rapporteur,

Selon les chiffres du ministère, pour l’année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti a conduit à :

• 80 000 signalements
• 60 000 avertissements
• 22 000 seconds signalements
• 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
• 619 suspensions effectives
• et 142 rétablissements des allocations.

Cela confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l’école ! et qu’à partir des mêmes chiffres, nous ne faisons pas la même démonstration sur l’efficacité et la pertinence de la loi Ciotti.

Madame le Rapporteur,

Sachez que suite à votre audition d’hier non convaincante, j’ai adressé une question écrite au Ministre de l’Education Nationale,  demandant la publication immédiate du rapport de l’IGEN sur l’efficacité de la Loi CIOTTI dans la lutte contre l’absentéisme scolaire.

De plus, lorsque je consulte les amendements ou plutôt l’amendement déposé par vos collègues ou apparentés je vous signale que le fait d’associer et d’informer les parents faisait bien parti la loi CIOTTI .

Mon collègue et ami le Sénateur JC CARLE qui en avait été le Rapporteur au Sénat m’a d’ailleurs bien précisé que » la loi promulguée énonçait bien que le projet d’école et le règlement intérieur devait être présentée aux parents d’un nouvel écolier afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école » et que sans cette disposition il n’aurait pas voté le texte initial.

Je ferai d’ailleurs remarquer que l’objet de vos amendements est déjà satisfait et qu’en ouvrant l’accompagnement à un large panel d’acteurs ou en proposant un suivi écrit ils ne font que complexifier le dispositif en le transformant en usine à gaz.

Comme nous le savons tous, les cas d’absentéisme demandent une prise en charge rapide et de proximité au sein de l’école. Ce n’est pas en multipliant les acteurs et en inscrivant dans la loi toutes les personnes susceptibles d’intervenir ou en multipliant les rapports écrits que nous aiderons les familles. Cela ne nous semble pas nécessaire, l’expérience du terrain montrant que les parents sont déjà aiguillés vers les services pouvant les aider, dans le système éducatif et en dehors de celui-ci.

On ne peut donc que déplorer que la majorité actuelle se cantonne à détricoter les lois votées par la précédente. La gauche annonçait des réformes d’envergure dans un esprit de concertation et de démarche constructive ; elle ne fait que supprimer sans transparence et s’attaque aux symboles.

La loi de 2010 était essentielle car elle visait à responsabiliser les parents ce dont notre société actuelle a besoin.

Abroger la Loi CIOTTI revient à déresponsabiliser et excuser les parents mais aussi à abroger une loi tout simplement parce qu’elle a été conçue par la majorité précédente.

Avec mes collègues UMP nous ne pouvons accepter de telles pratiques ni un tel texte.