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N° 648 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant Ă rĂ©introduire la dĂ©fiscalisation des heures supplĂ©mentaires
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 N° 634 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant Ă assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutĂ©e rĂ©duit le prix du ticket d’entrĂ©e au cinĂ©ma
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N° 610 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant Ă assujettir les ventes de produits alimentaires Ă emporter au taux rĂ©duit de taxe sur la valeur ajoutĂ©e
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N° 600 – Proposition de loi de M. Fernand SirĂ© instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activitĂ© de restauration permanente ou occasionnelle
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N° 561 – Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative Ă la gestion locale des surplus alimentaires
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N° 554 – Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant Ă protĂ©ger les intĂ©rĂŞts des multipropriĂ©taires de rĂ©sidences Ă temps partagĂ©
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N° 523 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant Ă Ă©tablir un contrĂ´le des emprunts Ă risque des collectivitĂ©s territoriales
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N° 516 – Proposition de loi de M. Damien Abad relative Ă l’Ă©galitĂ© des droits et Ă l’intĂ©gration des personnes en situation de handicap
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N° 501 – Proposition de loi de M. Georges Fenech visant Ă ce que le vin français fasse partie intĂ©grante du patrimoine culturel et gastronomique protĂ©gĂ© en France
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N° 494 – Proposition de loi de M. GĂ©rald Darmanin visant Ă accorder un prĂŞt Ă taux zĂ©ro pour l’amĂ©nagement du domicile des personnes handicapĂ©es moteur
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 Voir le dossier (Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires)
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N° 457 – Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant Ă rendre obligatoire l’information personnelle des propriĂ©taires impactĂ©s par l’Ă©laboration ou la rĂ©vision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exĂ©cutif local
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N° 455 – Proposition de loi de M. GuĂ©nhaĂ«l Huet visant Ă instaurer une rĂ©gionalisation du numerus clausus et Ă favoriser l’installation des mĂ©decins dans les zones de dĂ©sertification mĂ©dicale
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N° 448 – Proposition de loi de M. Paul Salen visant Ă accorder des trimestres complĂ©mentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
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N° 441 – Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant Ă informer les jeunes sur les troubles de l’audition
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N° 416 – Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcel Bonnot tendant Ă complĂ©ter la Constitution française en son PrĂ©ambule et en son article 1 alinĂ©a 1 en y insĂ©rant le respect de la « dignitĂ© humaine »
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N° 391 – Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant Ă rendre possible la rupture anticipĂ©e du congĂ© parental d’Ă©ducation en cas de commun accord entre le salariĂ© et son employeur
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N° 380 – Proposition de loi de Mme Anne Grommerch visant Ă faciliter l’installation de dĂ©fibrillateurs dans les lieux recevant du public
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N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant Ă dĂ©terminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »
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N° 352 – Proposition de rĂ©solution de M. Yves Foulon tendant Ă la crĂ©ation d’une commission d’enquĂŞte sur le coĂ»t Ă©conomique de l’instabilitĂ© juridique en matière fiscale et sociale
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N° 329 – Proposition de loi de M. Christian Jacob visant Ă mieux protĂ©ger les indications gĂ©ographiques et les noms des collectivitĂ©s territoriales
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N° 322 – Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant Ă introduire la paritĂ© dans la bonification d’anciennetĂ© au titre des enfants de l’article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
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N° 268 – Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant Ă rendre obligatoire l’Ă©quipement des enceintes sportives en dĂ©fibrillateurs automatiques
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N° 222 – Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant Ă crĂ©er une mĂ©daille d’honneur du bĂ©nĂ©volat
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N° 191 – Proposition de loi de M. Guillaume LarrivĂ© prĂ©cisant les conditions de l’usage lĂ©gal de la force armĂ©e par les reprĂ©sentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
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N° 172 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur instituant une aide Ă l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
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N° 155 – Proposition de loi de M. Paul Salen visant Ă interdire l’emploi, le port ou la prĂ©sentation d’objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosĂ©lytisme religieux lors de manifestations sportives
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N° 145 – Proposition de loi de M. Christian Jacob relative Ă l’aide mĂ©dicale d’Etat
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N° 144 – Proposition de loi de M. Bernard GĂ©rard visant Ă former aux cinq gestes qui sauvent face Ă un accident de la route lors de la prĂ©paration des permis de conduire
Date de dĂ©pĂ´t : 23/08/2012 Extrait : … Malvoyants Recherche avancĂ©e OK Navigation • Accueil Accueil • ConnaĂ®tre l’AssemblĂ©e nationale ConnaĂ®tre l’AssemblĂ©e nationale • Connaissance de l’AssemblĂ©e nationale • Constitution • Règlement • Statistiques • Histoire et …
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N° 143 – Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels
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 N° 142 – Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant crĂ©ation des principes d’adaptabilitĂ© et de subsidiaritĂ© en vue d’une mise en oeuvre diffĂ©renciĂ©e des normes en milieu rural
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