Intervention sur l’article 2 du projet de loi sur les élections locales

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral

Article 2

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

La nouvelle majorité a voté la suppression des « conseillers territoriaux «  au motif que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que proposé par la Loi du 16 décembre 2010 que vous avez abrogée ne garantissait pas une réelle simplification.

A la place vous nous proposez à l’article 2 du projet de loi aujourd’hui à l’ordre du jour de notre Assemblée un mode d’élection des futurs conseillers généraux on ne peut plus complexe et pour le moins inédit puisqu’il n’existe nulle part ailleurs : le scrutin binominal paritaire.

Certes il s’agit d’un scrutin paritaire et nos assemblées départementales restent « d’irréductibles bastions masculins » avec 14% seulement de femmes élues en 2011 – en Haute-Savoie nous n’avons même qu’ 1 seule femme élue sur 34 conseillers généraux ! –

Mais permettez-moi d’être sceptique sur la réalité du bon fonctionnement d’une représentation multiple- puisqu’il va s’agir d’élire un binôme composé d’un candidat de chaque sexe- sur un même territoire. Sur vos bancs, Monsieur le Ministre , a même été soulevé en Commission (Sébastien DENAJA) le fait que de nombreuses questions subsistaient encore concernant les modalités d’exercice de leur mandat par le binôme de conseillers départementaux, un député vous suggérant je cite « afin de simplifier les choses et de permettre aux acteurs locaux d’identifier facilement leur interlocuteur, de délimiter deux aires géographiques différentes à l’intérieur de chaque canton, de manière à ce que les membres du binôme bien qu’élus ensemble, représentent des territoires distincts » !On n’arrête pas le progrès !

Et je ne parlerai pas du bulletin de vote sur lequel apparaitront les suppléants d’où une liste de 4 noms.

En un mot, pour une bonne cause la parité vous nous proposez ce que Catherine COUTELLE la Présidente de la délégation aux droits des femmes qualifie d’OPNI, »objet politique non identifié » qui même s’il peut avoir un effet mécanique me parait concrètement très compliqué , coûteux et à la limite du « bidouillage » électoral  (car le nombre des cantons va devoir être divisé par 2) et en réalité moins valorisant pour les femmes qu’un scrutin de liste qui avait au moins le mérite d’avoir déjà fait ses preuves et je crains que cette association s’apparente de facto à un tutorat.

D’un point de vue philosophique, je suis opposée au quota et à la parité, mais d’un point de vue empirique et pragmatique, je reconnais qu’ils ont permis à des femmes d’accéder à la sphère publique. Je considère que le dispositif que vous proposez est avilissant car il suppose que pour être élue, une femme doit obligatoirement être associée à un homme.

C’est pourquoi, j’ai souhaité exprimer mes fortes réserves sur le scrutin binominal contenu dans cet article 2 qui ne me semble ni opportun ni pertinent.