Rapport sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques

Mission d’information commune sur les conditions d’emploi

dans les métiers artistiques

Examen du rapport en réunion conjointe le 17 avril 2013

Intervention de Virginie DUBY-MULLER, au nom du groupe UMP.

 

Madame la Présidente, Monsieur le Président, mes chers collègues,

 

Je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable qui a été fait par le Président Christian KERT et le Rapporteur, Jean-Patrick GILLES de la Mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques. Cette mission d’information a conduit un travail d’audition particulièrement exhaustif car le spectre d’études s’est avéré particulièrement large et diversifié. Je remercie également les administratrices pour leur travail.

Ce rapport actualise les travaux effectués par Christian KERT en 2004, notre Assemblée n’ayant pas conduit d’autres études sur ce domaine qui a pourtant un rôle essentiel à double titre : la culture est vecteur d’éducation et d’émancipation ; mais elle a aussi un poids économique pourvoyeur d’ emplois, qui plus est, non délocalisables. Le président à rappelé le chiffres de plus de 500000 emplois.

Cette mission a permis à la représentation nationale d’aborder, les problématiques concernant l’ensemble des métiers d’artistes dans notre pays en abordant les nombreux enjeux parfois très techniques et transversaux.

Ce rapport traite ainsi de l’épineuse question du régime spécifique de l’assurance-chômage des intermittents du spectacle. Je rappelle qu’il s’agit d’un système dérogatoire qui sera d’ailleurs rénégocié dans quelques mois par les partenaires sociaux de l’UNEDIC.

Cette question récurrente fait l’objet de débats passionnés entre ceux qui s’alarment de la générosité d’un dispositif déficitaire de près d’un milliard d’euros alors qu’il ne bénéficie qu’à 3 % des allocataires de l’assurance chômage et d’autres qui  jugent illégitime d’individualiser le déficit d’un régime relevant de la solidarité interprofessionnelle et de lui imputer la situation financière de l’Unédic.

En cela, vos préconisations sont enclines à dépassionner ce débat puisque :

• D’une part, d’après votre rapport, le coût réel de ce régime serait de 320 millions d’euros et non de 1 milliard d’euros, chiffre largement répandu par les détracteurs du dispositif.
• D’autre part, vos préconisations 13 et 14 semblent faire l’objet d’un consensus pour garantir la pérennité du régime d’assurance chômage de l’intermittence du spectacle fondé sur la solidarité interprofessionnelle (accroissement des cotisations des intermittents les mieux intègrés) tout en maîtrisant les dépenses

Mais ce rapport ne doit pas être réduit à cette question

Je souhaiterai ainsi revenir plus spécifiquement sur deux questions que ces auditions ont mises en valeur.

 

Question 1 / Permittents et Audiovisuel :

Monsieur le Rapporteur, tout comme dans le rapport parlementaire de 2004, et très justement vous prenez exemple de l’audiovisuel public pour dénoncer des situations de permittence qui peuvent, aujourd’hui, apparaitre excessive.

La « permittence » est définie comme le fait de travailler au moins 900 heures pour le même employeur.

A cet égard, les « 7000 personnes physiques en contrat à durée déterminée d’usage dont la durée moyenne des contrats est de 3, 8 jours chez France Télevision » peuvent laisser perplexe ainsi que les témoignages recueillis par la Mission d’information.

Vous n’hésitez d’ailleurs pas à citer l’exemple d’un machiniste intermittent à France Télévision qui a enchainé environ 700 contrats à durée déterminée d’usage, depuis 8 ans. Dans un cas pareil, peut-on encore parler d’un intermittent ? Certainement pas. Et la direction de France Télévisions en convient volontiers.

L’effort que l’on pourrait demander à France Télévisions qui recourt encore aujourd’hui assez massivement à l’intermittence, serait de transformer ces emplois permittents en emplois sous contrat en durée indéterminée. Une estimation laisse penser que 350 personnes environ pourraient bénéficier d’une telle mesure. Cela parait hors de proportion avec les facultés financières de France Télévisions d’autant que le Gouvernement ne cesse, vous le savez bien même si nous le comprenons bien cela ne figure pas explicitement dans votre rapport, ne cesse de « raboter » les crédits prévus au COM (contrat d’objectifs et de moyens).

Ainsi, le contexte budgétaire ne semble pas favorable pour « permanentiser »ces salariés intermittents mais espérons aussi que le travail de la Mission permettra de les mettre en lumière voire de les protéger d’un prochain plan social ou encore d’insister comme l’écrit le Rapporteur  « sur la nécessité de réfléchir à la trajectoire financière du groupe et ses modalités de financement ».

Est-ce que les excellentes préconisations de votre rapport en la matière ne risquent donc pas de s’échouer sur l’autel du réalisme économique ?

 

Question n° 2  / Les matermittentes.

L’audition des représentantes des matermittentes, ces femmes artistes ou techniciennes que leur grossesse place face à une double difficulté : celle de pouvoir bénéficier d’un congé maternité indemnisé par la Sécurité Sociale et d’autre part de pouvoir rouvrir leurs droits à l’assurance chômage au terme de leur congé de maternité, a ému celles et ceux d’entre nous qui ont participé à cette rencontre, tant les situations qui nous furent exposées étaient pour nous inconcevables.

Votre rapport esquisse un certain nombre de solutions mais renvoie surtout à une circulaire que vous souhaitez voir rédiger par le Gouvernement rappelant les règles relatives au maintien des droits à la sécurité sociale afin de sensibiliser les caisses primaires d’assurance maladie sur ces matermittentes. Ayant été touchée par ces témoignages durant l’audition, j’ai d’ailleurs moi-même interpellé le Gouvernement sur sa réelle volonté d’aider ces intermittentes par l’intermédiaire d’une question écrite au Ministre des Affaires sociales et de ma santé.. Le témoignage de femmes préférant faire le choix de ne pas déclarer leur grossesse –au risque de se mettre dans l’illégalité- de peur de ne pas être indemnisée et quitte à mettre en danger leur santé ainsi que celle de l’enfant à naître ne peut , en effet, laisser indifférent le législateur.

Comme le dit très bien le Rapporteur (page 120) »la situation des salariés en état de grossesse –les « matermittentes »- est en particulier très préoccupante et appelle une action résolue des pouvoirs publics ».

A cet égard, j’ai été heureuse de constater que votre rapport consacre un chapitre à cette question.

Pensez-vous que vos préconisations en la matière seront suffisantes pour faire bouger les lignes et croyez-vous que les partenaires sociaux sont également prêts à mieux garantir les droits à l’assurance chômage de ces intermittentes ?

 

Telles sont les questions que je souhaitais vous soumettre. Pour le reste, l’UMP se montre favorable à la publication de ce rapport de qualité, dont elle espère que de nombreuses recommandations seront suivies pour améliorer les conditions d’emploi dans les métiers artistiques et conforter l’exception culturelle française.

Calendrier des auditions

Le Rapport