Question écrite sur la filière des industries de carrières et de matériaux

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés rencontrées par la filière des industries de carrières et matériaux de construction. En effet, de nombreuses entreprises, en association avec l’UNICEM Rhône-Alpes (Union nationale des industries de carrières et matériaux) témoignent du surcroît d’obstacles à laquelle elles sont confrontées aujourd’hui à la délivrance d’autorisations d’exploiter (durcissement des procédures administratives et de l’acceptabilité sociale de l’industrie) alors même que ces professionnels s’efforcent d’intégrer les installations dans leurs environnements économiques, sociaux et naturels et que l’UNICEM encourage les démarches volontaires, notamment grâce à la charte environnement des industries de carrières et son adhésion à la stratégie nationale pour la biodiversité en 2011. Représentant en Rhône-Alpes plus de 5 300 salariés, répartis sur plus de 600 sites gérés par 445 entreprises, l’UNICEM, dont des entreprises en Haute-Savoie se font les échos, se demande si un certain nombre de chantiers d’ordre législatif ne devraient pas être engagés afin d’atténuer ces difficultés notamment : une réforme sur les schémas des carrières afin d’assurer la cohérence des politiques publiques en matière d’aménagement du territoire, sur l’orientation d’une partie des contributions fiscales de l’activité vers les collectivités territoriales, une diminution des distances de transport des matériaux, une garantie de stabilité fiscale à l’activité et une réforme tendant à « décomplexifier » les démarches administratives. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et les propositions suggérées.

La filière des industries de carrières et matériaux de construction emploie 57 500 salariés dans plus de 3 300 entreprises et réalise un chiffre d’affaire de 13,9 milliards d’euros (source UNICEM statistiques annuelles 2011). Cette filière produit, transporte et livre annuellement environ 530 millions de tonnes de matériaux indispensables à la construction, aux travaux publics mais aussi à l’industrie manufacturière (minéraux industriels). Les enjeux environnementaux de cette industrie sont multiples, ils portent notamment sur la préservation de la biodiversité et de la qualité des eaux continentales et marines, la réduction des nuisances des exploitations et des transports associés. Une stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux de carrières s’imposait. Elle est aujourd’hui opérationnelle, après son élaboration en concertation avec les représentants des professionnels et les associations de protection de la nature. Elle définit un cadre permettant dee garantir la sécurité d’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements tout en répondant à l’ensemble des enjeux d’aménagement du territoire, dans une logique de développement durable, de gestion économe d’une ressource non renouvelable et de prise en compte permanente des politiques publiques environnementales. Cette stratégie se décline en 4 axes : · répondre aux besoins et optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle renforcer l’adéquation entre usage et qualité des matériaux et entre besoins et réserves autorisées, tout en favorisant les approvisionnements de proximité ; · inscrire les activités extractives dans le développement durable : concilier les enjeux environnementaux, sociaux et économiques liés à l’extraction de matériaux dans son ensemble en concertation avec l’ensemble des autres acteurs des territoires, y compris les acteurs du milieu marin ; · développer le recyclage et l’emploi de matériaux recyclés faire évoluer la part de matériaux recyclés actuellement évaluée à environ 6 % à au moins 10 % de la production nationale dans les dix à quinze prochaines années ; · encadrer le développement de l’utilisation des granulats marins dans une politique maritime intégrée. Différents groupes de travail ont engagé leurs travaux, qui portent en premier lieu sur la réforme des schémas des carrières, le transport, le recyclage, les granulats marins et la biodiversité. Les schémas des carrières ont été instaurés par la loi n« 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et sont actuellement prévus dans le code de l’environnement à l’article L. 5 15-3. Ils constituent à ce jour des outils d’orientation concertés entre les parties prenantes et sont notamment utilisés par les préfectures de département dans le cadre des instructions d’autorisations d’exploitation des carrières. Ils doivent être révisés tous les dix ans. Ces schémas identifient des zones d’implantation de carrières en tenant compte de l’intérêt économique national, des ressources, des besoins locaux des substances extractibles, de la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles ainsi que de la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace. Ces documents ont été élaborés au sein de la formation des carrières des comités départementaux de la nature des paysages et des sites (CDNPS). Ils sont arrivés pour bon nombre à échéance. Tirant profit du retour d’expériences de cette première génération, le Gouvernement souhaite les évaluer en vue de simplifier le dispositif et d’en renforcer l’efficacité, en cohérence avec sa volonté de modernisation de l’action publique. En effet, la diminution du nombre de carrières en activité, les flux de granulats devenus interdépartementaux et la nécessité de mieux prendre en compte la disponibilité de certains minéraux au regard des besoins de l’industrie sont autant d’éléments qui plaident en faveur d’un passage à l’échelle régionale. Les schémas régionaux des carrières permettront d’avoir une vision plus globale en tenant compte des enjeux économiques interrégionaux ou nationaux de certaines substances. Ils permettront également de mieux appréhender les impacts liés au transport, d’orienter celui-ci vers des modes plus écologiques et de privilégier une utilisation efficace de la ressource en facilitant l’adéquation qualité/distance pour les granulats ou en favorisant une utilisation économe des autres minéraux dont l’augmentation de leur taux de recyclage. Enfin, face aux nombreuses difficultés liées à l’ouverture, au renouvellement ou à l’extension de carrières, il est nécessaire de clarifier l’articulation des schémas des carrières avec les documents d’urbanisme afin de préserver ces ressources et leur accès. Tous ces motifs conduisent le Gouvernement à inscrire cette évolution législative très prochainement au programme de travail des assemblées. Il convient en effet de rappeler que les carrières sont en France des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) depuis 1994 contrairement aux mines. Aussi leurs autorisations d’exploitation sont traitées selon les dispositions du code de l’environnement. Certaines dispositions du code minier peuvent toutefois s’appliquer à un nombre marginal de carrières du fait de l’intérêt économique de certaines substances. Ce n’est le cas que dans des zones préalablement délimitées au regard des caractéristiques géologiques de leur sous-sol (zones spéciales de carrière). Néanmoins, sans préjuger des évolutions à venir au regard de la réforme du code minier en cours, cette spécificité ne remet pas en cause l’opportunité de modifier sans attendre la législation environnementale relative à la portée des schémas des carrières.