Question écrite sur l’avenir de l’enseignement agricole

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’avenir de l’enseignement agricole dans le contexte de l’acte III de la décentralisation. L’avenir de l’enseignement agricole se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école de la République, le projet de loi de décentralisation et le futur projet de loi sur l’avenir de l’agriculture et des territoires ruraux. Ces projets de loi prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Pourtant, le syndicat de l’enseignement agricole se prononce en faveur d’un pilotage national afin d’éviter les déséquilibres entre les territoires et de pouvoir maintenir une cohérence d’ensemble. L’enseignement agricole étant bâti sur un réseau national à ancrage régional, la fonction de pilotage jusqu’à maintenant a toujours été assurée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il semble par conséquent nécessaire de redéfinir les complémentarités entre État, région et les établissements d’enseignement afin d’aboutir à une convention tripartite État-région-EPLEFPA. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à ces demandes importantes pour l’avenir de l’enseignement agricole.

La loi sur la refondation de l’école de la république est actuellement en cours d’examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l’article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole. Non seulement les missions de l’enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l’État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.