Question écrite sur l’organisation territoriale de l’Etat

Un récent rapport de la Cour des comptes dénonce l’absence de cohérence dans l’organisation territoriale de l’État. Selon son premier président, l’État territorial doit en plus faire face aujourd’hui à quatre défis : l’évolution de la population- de sa répartition et de l’activité économique-, l’évolution de la société, la prise en compte de la décentralisation et enfin la contrainte budgétaire. Aussi face à ces défis, Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement compte intégrer les quatre axes de clarification préconisés par le rapport dans le cadre de sa politique de modernisation de sa politique publique.

Dans son rapport relatif à l’organisation territoriale de l’Etat, la Cour des comptes identifie quatre défis auxquels l’Etat territorial doit faire face : l’évolution de la population, l’évolution de la société, la prise en compte de la décentralisation et la contrainte budgétaire. Afin de répondre à ces défis, le Premier ministre avait confié le 2 avril 2013 à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d’ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d’une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d’organisation de l’administration territoriale de l’État pour répondre aux enjeux d’adaptation et de qualité de l’action publique dans les territoires. Le Gouvernement a pris connaissance, au mois de juillet 2013, des préconisations de la Cour des comptes sur l’organisation territoriale de l’Etat et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d’organisation à 5 ans de l’administration territoriale de l’Etat. A l’issue du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a été décidé de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l’administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation alors que les précédentes se sont révélées brutales et n’ont pas encore été assimilées. La priorité a ainsi été donnée au renforcement de l’interministérialité au niveau territorial et à l’amélioration de la qualité du service.