4 Questions écrites sur les difficultés de mise en oeuvre du compte pénibilité dans le BTP

4 Questions écrites sur les difficultés de mise en oeuvre du compte pénibilité dans le BTP https://virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/2012/06/logo-AN.jpg 243 219 Virginie DUBY-MULLER Virginie DUBY-MULLER //virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/vdb-logo.png 8 juillet 2014 21 avril 2022

14^ème législature

Question N° : 55160

de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d’analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3676
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d’un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d’application que va générer ce dispositif pour les entreprises de bâtiment. Pour chaque salarié, le chef d’entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu’il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine nécessaire. Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l’ensemble des efforts engagés par la profession en faveur de la prévention. La branche bâtiment a toujours été très attachée à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail : mise en place, dès 1947, d’un organisme dédié, géré paritairement, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; signature d’un accord sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail en décembre 2011. Déjà soumis à une forte concurrence d’entreprises qui s’affranchissent des règles du droit social français, il est important de ne pas pénaliser encore plus ce secteur. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s’est engagé, et c’est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d’une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s’est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd’hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d’un premier tour d’horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c’est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d’approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l’équité dans l’ouverture des droits. C’est notamment dans ce cadre qu’a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d’usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l’amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu’en s’appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier.

14^èmelégislature

Question N° : 55161

de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d’analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3676
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’application des dispositions de l’article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. […] ». Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l’article D. 4121-5 du code du travail. Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 est ensuite venu compléter le code du travail (articles D. 4121-6 et D. 4121-7) en précisant les mentions que cette fiche doit comporter, d’une part, et ses conditions de mise à jour, d’autre part. Il apparaît indéniablement que cette fiche n’est pas adaptée aux entreprises du bâtiment, secteur d’activité dans lequel la quasi-totalité des salariés travaillent en dehors des locaux de l’entreprise, sur des chantiers de durées variables et de natures différentes, en pouvant exercer diverses fonctions relevant de facteurs de risques différents. L’article D. 4121-7 du code du travail qui impose que la fiche soit « mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur », impliquerait, pour sa parfaite application, une mise à jour permanente, par semaine, voire par jour de la fiche, ce qui nécessiterait un suivi continu des salariés par leurs employeurs. Il est alors impossible à ces entreprises de satisfaire à cette obligation, ce qui les expose, aux termes de l’article R. 4741-1-1 du code du travail, à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, majorée en cas de récidive dans les conditions prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions particulières que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux entreprises de ce secteur de satisfaire à l’obligation visée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail, sans s’exposer à des sanctions pénales et mettre en péril leur économie.

Texte de la réponse

14^ème législature

Question N° : 40955

de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Tête d’analyse > politique culturelle

Analyse > aide à la création. perspectives

Question publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11166
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5226
Date de changement d’attribution : 03/04/2014
Date de renouvellement : 25/02/2014

Texte de la question

Alors que de nombreuses expositions ont été inaugurées à Paris mi-octobre, cette tendance ne s’observe pas sur le reste de l’Hexagone hormis éventuellement avec la ville de Lyon. Mais ce qui vaut pour les musées ne semble pas valoir pour le théâtre ou la danse. Devant cette fracturation toujours plus forte, certains demandent ainsi de mettre en place un « observatoire de la création ». Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites qu’elle entend donner à cette suggestion.

Texte de la réponse

La question de l’observation des secteurs du spectacle vivant revêt une importance stratégique. L’État et ses partenaires, publics ou privés, sont en effet de plus en plus confrontés à la même nécessité de mobiliser et de qualifier l’information, en particulier économique et sociale, pour l’évaluation des politiques publiques de ces secteurs. 1/ État des lieux. Au cours des dernières décennies, la problématique générale de l’observation du spectacle vivant, et des moyens de la parfaire, a été de plus en plus clairement posée. Le paysage s’est diversifié et professionnalisé, tant au niveau des professionnels que des partenaires publics, la relance de la commission Emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) a permis un repérage exhaustif, une description et un rapprochement des sources sur l’emploi, la production d’un compte-rendu annuel. Malgré ces avancées, des difficultés perdurent. Les intervenants dans le champ de l’observation sont multiples : services de l’État, caisses et organismes sociaux, services des collectivités territoriales, observatoires nationaux ou régionaux installés par la puissance publique, démarches initiées par les partenaires sociaux, centres nationaux de ressources, etc. Le champ couvert est riche donc complexe, et les données à rassembler sont encore dispersées, redondantes et/ou incomplètes. La question d’un instrument permettant une connaissance exhaustive du champ de la création artistique dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques a émergé dès le milieu des années 2000 (rapport Latarjet de 2004). C’est la raison pour laquelle un groupe de travail dans le cadre des « Entretiens de Valois » a conduit à la mise en place d’une Plate-forme d’Observation (PFO) associant tous les partenaires concernés : pouvoirs publics, organisations professionnelles, sociétés d’auteurs et structures dédiées à l’observation et à la ressource. Les travaux menés de 2009 à 2012 par la PFO ont donné lieu à élaboration d’un cahier des charges précisant les attentes des partenaires qui a mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre permettant une information partagée entre tous les opérateurs concernés. La PFO a également travaillé sur des chantiers considérés comme prioritaires sur l’ensemble des disciplines du spectacle vivant, dont notamment l’étude de faisabilité d’un système d’information sur la fréquentation du spectacle vivant. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence la nécessité de disposer d’un référent national d’information, fiabilisé et partagé par tous les partenaires, fondé principalement sur une remontée obligatoire des informations contenues, entre autres, dans les bordereaux de recettes de billetterie. 2/ Pistes envisagées dans le cadre d’un futur projet de loi relative à la création artistique, en cours d’élaboration. Sur la base de ces constats et avancées, l’objectif serait de poser, sur une base légale, la création d’un observatoire comme cadre d’une observation organisée et partagée du spectacle vivant et des arts plastiques, pour parvenir à la centralisation et au rapprochement des sources, à la qualification de l’information utile à l’observation et à l’évaluation des politiques publiques dans le champ du spectacle vivant et des arts plastiques. A cette fin, un des articles du projet de loi : donnerait à l’État un rôle d’animation, de coordination, de partage et de diffusion des données dans le champ de l’évaluation des politiques publiques ; prévoirait l’élaboration d’un rapport du Gouvernement sur les secteurs de la création artistique spectacle vivant et arts plastiques, qui sera remis tous les trois ans au Parlement (l’ensemble des partenaires publics et professionnels sera associé à cette rédaction afin d’établir un diagnostic partagé) ; donnerait à l’observatoire autorité pour recueillir auprès des professionnels des secteurs concernés, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature économique et socio économique relatives au spectacle vivant, aux arts visuels et aux industries culturelles qui leur sont liées. Enfin, cet article instaurerait pour le spectacle vivant un dispositif légal de remontée obligatoire d’un ensemble de données vers le ministère de la culture et de la communication de la part des responsables de billetterie soumis à l’obligation de licence d’entrepreneur de spectacle (informations contenues dans les relevés institués par les dispositions de l’article 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts, et les informations complémentaires suivantes : domaine, localisation et type de lieu de la représentation). L’article 50 sexies H – Modifié par Arrêté 2007-10-05 art. 6 JORF 7 octobre 2007 est le suivant : « Les exploitants de spectacles sont tenus d’établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé ». Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

14^èmelégislature

Question N° : 55162

de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d’analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3676
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites publiée dans l’arrêté du 30 janvier 2012, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité » la base d’un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l’obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments complexes et d’activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d’exemple si telle élongation d’épaule est due à l’activité dans l’entreprise A ou dans l’entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Dès 1947, un organisme dédié, géré paritairement a été mis en place : l’OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd’hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l’essentiel sera d’accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l’employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l’employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l’aggravation d’une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n’auront pas à remplir ces exigences. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s’il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.

Texte de la réponse

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s’est engagé, et c’est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d’une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s’est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd’hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d’un premier tour d’horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c’est la un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d’approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l’équité dans l’ouverture des droits. C’est notamment dans ce cadre qu’a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d’usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l’amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu’en s’appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier.