Motion de censure sur la politique économique du Gouvernement

Motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l’Assemblée.

Cette motion de censure du Gouvernement sera discutée mercredi après les Questions au Gouvernement à partir de 16h15.

 

 

 

 

Cela fait maintenant plus de dix mois que François Hollande a été élu Président de la République. Il dispose de tous les leviers pour mettre en œuvre sa politique : un gouvernement pléthorique, une majorité de gauche à l’Assemblée nationale et au Sénat, le soutien d’une grande majorité des départements et régions. Il peut compter sur la loyauté de l’administration, et même sur le zèle de ses proches, nommés à tous les postes clefs, en dépit de ses engagements de campagne.

L’heure est venue de faire un premier bilan de son action. Pour l’année 2013, François Hollande avait pris cinq engagements solennels devant les Français :

• inverser la courbe du chômage ;
• atteindre un objectif de croissance de 0,8 % ;
• réduire le déficit public à 3 % du produit intérieur brut ;
• arrêter les hausses d’impôts ;
• réorienter l’Europe, avec un budget tourné vers la croissance.

Ces objectifs ont été fixés par François Hollande lui-même, après son élection, en toute connaissance du contexte économique et social. Il ne sert donc à rien de se défausser sur son prédécesseur. C’est sur la base de ces cinq engagements que l’action du Gouvernement doit être jugée. C’est sur cette base que les Français sont aujourd’hui en droit de demander des comptes au Gouvernement.

Quels sont les résultats de la politique économique et sociale de François Hollande et de son Gouvernement ?

• Plus de 3 millions de Français sont touchés par le chômage et la hausse s’amplifie, avec plus de 1 000 chômeurs supplémentaires par jour, en dépit de la multiplication des contrats aidés et des embauches dans la fonction publique.
• La croissance est étouffée : selon la Commission européenne, elle devrait s’établir à 0,1 % en 2013.
• Le déficit public n’est plus du tout maîtrisé ; il devrait atteindre les 3,7 % en 2013. Selon les prévisions de la Commission européenne, la situation devrait même empirer en 2014 avec un déficit à 3,9 % du PIB. Les premiers chiffres de l’exécution budgétaire 2013 démontrent cette “sortie de route” budgétaire. Le matraquage fiscal s’amplifie : le taux de prélèvements obligatoires a atteint un niveau record. Les entreprises et tous les Français, en particulier les classes moyennes et les retraités, sont étranglés par les nouveaux prélèvements.
• Quant au budget européen, pour la première fois, il sera en baisse pour les sept prochaines années. C’est un échec cinglant pour la diplomatie engagée par le Gouvernement.

Sur les cinq engagements pris par François Hollande, l’échec est total. Celui qui devait “réenchanter le rêve français” est en train d’entrer dans l’histoire comme le Président des impôts et du chômage.

Contrairement à ce que faisait le parti socialiste lorsqu’il était dans l’opposition, nous ne nions pas la réalité de la crise économique mondiale. Mais nous contestons la nature et l’intensité des réponses qui sont apportées par le Gouvernement. Loin de contrer la crise, la politique de François Hollande l’amplifie.

Alors que la situation budgétaire de notre pays était connue de tous, François Hollande et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont multiplié les dépenses publiques supplémentaires : retour partiel à la retraite à 60 ans, embauche de fonctionnaires, suppression de la journée de carence dans la fonction publique, hausse du revenu de solidarité active, de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’aide médicale d’État.

En outre, les principales mesures mises en place ces dernières années par la précédente majorité pour baisser la dépense publique ont été supprimées et les trois quarts de l’effort budgétaire reposent sur la fiscalité. Le dernier rapport de la Cour des Comptes est à ce titre particulièrement sévère : contrairement aux engagements pris, les dépenses de l’État continueront d’augmenter et “aucune réforme porteuse d’économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée”.

Pour financer ces dépenses clientélistes, les prélèvements obligatoires ont été augmentés dans des proportions jamais atteintes. Le choc fiscal de 32 milliards d’euros en 2013, qui a frappé tous les ménages et toutes les entreprises, paralyse la consommation et l’investissement, au détriment de la croissance et donc de l’emploi.

Le coût du travail et l’environnement réglementaire des entreprises ont été alourdis. La fiscalité anti-délocalisation a été abrogée par idéologie et le crédit d’impôt dit compétitivité emploi n’est pas financé !

Sur la forme, l’action du Gouvernement est illisible. Les ministres se concurrencent et les annonces contradictoires se multiplient ; leurs outrances brouillent l’image de la France à l’étranger. Parce que son diagnostic était faux et qu’il n’est pas capable de fixer un cap clair et des moyens cohérents pour l’atteindre, François Hollande inquiète les acteurs économiques et isole la France sur la scène européenne, tout en dégradant l’attractivité de notre pays.

Alors même qu’aucune réforme courageuse n’a été entreprise par François Hollande, jamais un Président de la République n’avait fait l’objet d’une telle défiance après seulement dix mois de mandat. Aucune catégorie d’âge ni aucune catégorie socioprofessionnelle ne lui fait confiance pour résoudre les problèmes qui se posent à la France. Le pessimisme s’est ancré dans toutes les strates de la société : chez les ménages, les jeunes, les chefs d’entreprises, les travailleurs indépendants, les retraités, l’inquiétude domine.

François Hollande est désormais au pied du mur : soit il continue d’œuvrer au déclin économique et social de la France, soit il choisit enfin la voie du courage et de la réforme.

Une autre politique est possible. Une autre politique est indispensable : nous devons collectivement produire plus et produire mieux. C’est le travail des uns qui crée l’emploi des autres. Ce sont les investissements d’aujourd’hui qui font les emplois de demain. Ce sont les entrepreneurs et les travailleurs du secteur marchand qui font la croissance et l’emploi durable. La compétitivité au service de l’emploi, c’est la seule voie possible pour construire une France dynamique, qui attire les talents et les investissements, une France de l’innovation, une France prospère et conquérante.

Nous souhaitons avoir un dialogue en vérité avec le Gouvernement.

Si François Hollande et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault acceptent de changer de politique pour œuvrer avec courage au relèvement de notre appareil productif, alors ils créeront les conditions d’une union nationale en faveur de la réforme, pour le bien de la France et des Français.

Si sa seule réponse consiste à parler du passé et à travestir la réalité pour masquer ses échecs, l’Assemblée nationale devra censurer la politique économique d’un Gouvernement aux abois, incapable de s’élever au-dessus de ses intérêts électoraux et de ses réflexes idéologiques.

La présente motion de censure est appuyée par les 145 signataires suivants :
M. Christian JACOB ; M. Damien ABAD ; M. Bernard ACCOYER ; M. Yves
ALBARELLO ; Mme Nicole AMELINE ; M. Benoist APPARU ; M. Julien AUBERT ;
M. Olivier AUDIBERT TROIN ; M. Jean-Pierre BARBIER ; M. Sylvain BERRIOS ;
M. Xavier BERTRAND ; M. Étienne BLANC ; M. Marcel BONNOT ; Mme Valérie
BOYER ; M. Xavier BRETON ; M. Philippe BRIAND ; M. Dominique BUSSEREAU ;
M. Olivier CARRÉ ; M. Gilles CARREZ ; M. Yves CENSI ; M. Gérard CHERPION ;
M. Guillaume CHEVROLLIER ; M. Alain CHRÉTIEN ; M. Jean-Louis CHRIST ; M. Dino
CINIERI ; M. Éric CIOTTI ; M. Jean-François COPÉ ; M. François CORNUT-GENTILLE ;
M. Jean-Michel COUVE ; Mme Marie-Christine DALLOZ ; M. Gérald DARMANIN ;
M. Olivier DASSAULT ; M. Marc-Philippe DAUBRESSE ; M. Bernard DEBRÉ ;
M. Bernard DEFLESSELLES ; M. Rémi DELATTE ; M. Nicolas DHUICQ ; Mme Sophie
DION ; M. Jean-Pierre DOOR ; M. Dominique DORD ; M. David DOUILLET ;
Mme Marianne DUBOIS ; Mme Virginie DUBY-MULLER ; M. Daniel FASQUELLE ;
M. Georges FENECH ; M. François FILLON ; Mme Marie-Louise FORT ; M. Yves
FOULON ; M. Marc FRANCINA ; M. Yves FROMION ; M. Laurent FURST ; M. Claude
de GANAY ; M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT ; M. Hervé GAYMARD ; Mme Annie
GENEVARD ; M. Guy GEOFFROY ; M. Bernard GÉRARD ; M. Alain GEST ; M. Charles-
Ange GINESY ; M. Claude GOASGUEN ; M. Philippe GOSSELIN ; M. Philippe GOUJON ;
Mme Anne GROMMERCH ; Mme Arlette GROSSKOST ; M. Henri GUAINO ;
M. Christophe GUILLOTEAU ; M. Michel HEINRICH ; M. Michel HERBILLON ;
M. Antoine HERTH ; M. Patrick HETZEL ; M. Sébastien HUYGHE ; M. Christian KERT ;
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET ; M. Jacques KOSSOWSKI ; Mme Valérie
LACROUTE ; M. Marc LAFFINEUR ; M. Jacques LAMBLIN ; M. Jean-François
LAMOUR ; Mme Laure de LA RAUDIÈRE ; M. Guillaume LARRIVÉ ; M. Alain
LEBOEUF ; Mme Isabelle LE CALLENNEC ; M. Marc LE FUR ; M. Pierre LELLOUCHE ;
M. Bruno LE MAIRE ; M. Jean LEONETTI ; M. Pierre LEQUILLER ; Mme Geneviève
LEVY ; Mme Véronique LOUWAGIE ; M. Gilles LURTON ; M. Alain MARC ; M. Hervé
MARITON ; M. Alain MARLEIX ; M. Olivier MARLEIX ; M. Alain MARSAUD ;
M. Philippe Armand MARTIN ; M. Patrice MARTIN-LALANDE ; M. Alain MARTY ;
M. François de MAZIÈRES ; M. Damien MESLOT ; M. Philippe MEUNIER ; M. Pierre
MORANGE ; M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER ; M. Jean-Luc MOUDENC ; M. Alain
MOYNE-BRESSAND ; M. Jacques MYARD ; Mme Dominique NACHURY ; M. Yves
NICOLIN ; M. Patrick OLLIER ; Mme Valérie PÉCRESSE ; M. Jacques PÉLISSARD ;
M. Bernard PERRUT ; M. Édouard PHILIPPE ; M. Jean-Frédéric POISSON ;
Mme Bérengère POLETTI ; M. Axel PONIATOWSKI ; Mme Josette PONS ; M. Christophe
PRIOU ; M. Didier QUENTIN ; M. Frédéric REISS ; M. Jean-Luc REITZER ; M. Franck
RIESTER ; Mme Sophie ROHFRITSCH ; M. Paul SALEN ; Mme Claudine SCHMID ;
M. André SCHNEIDER ; M. Thierry SOLÈRE ; M. Éric STRAUMANN ; M. Claude
STURNI ; M. Alain SUGUENOT ; Mme Michèle TABAROT ; M. Lionel TARDY ; M. Jean-
Charles TAUGOURDEAU ; M. Guy TEISSIER ; M. Michel TERROT ; M. François
VANNSON ; Mme Catherine VAUTRIN ; M. Patrice VERCHÈRE ; M. Jean-Pierre
VIGIER ; M. Philippe VITEL ; M. Michel VOISIN ; M. Jean-Luc WARSMANN ; M. Éric
WOERTH ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN ;
Mme Véronique BESSE.