Question écrite sur le FISAC

Question écrite sur le FISAC

Question écrite sur le FISAC 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 9422 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme
Rubrique > commerce et artisanat Tête d’analyse > FISAC Analyse > financement
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6384
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2196

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 10 MEuros de la dotation du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors même qu’il s’agit d’un outil essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire. L’utilité du FISAC n’est pourtant plus à démontrer au plan local et certains dossiers sont d’ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistrées et accordées en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l’effort budgétaire demandé à la collectivité, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril son activité bien que celle-ci ait été recentrée au fil du temps. Aussi elle lui demande de revenir sur cette baisse et de clarifier au plus vite la situation des dossiers en suspens qui laissent par exemple à Feigères et à Vulbens en Haute-Savoie des artisans dans des situations financières et donc humaines délicates.

Texte de la réponse

L’allongement des délais d’instruction des dossiers Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d’opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008), qui faisait suite à l’élargissement des possibilités d’aide par la loi de modernisation de l’économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d’attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n’étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l’urgence et unilatéralement, le cadre d’intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d’attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d’octroi de subvenntion anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d’une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s’attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Les dossiers de Vulbens et de Feigères sont examinés et traités avec une attention particulière.

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