Question écrite sur la DGCCRF

Question écrite sur la DGCCRF

Question écrite sur la DGCCRF 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 23605 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > économie et finances : services extérieurs Analyse > direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3708 Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4762

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées actuellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses agents. En effet, la scission opérée entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein des DDPP placées sous l’autorité hiérarchique directe du préfet de département est totalement déconnectée de l’administration centrale de la DGCCRF. La DGCCRF ne conserve en réalité qu’un éphémère lien fonctionnel avec la DIRECCTE et les DDPP, altérant ainsi ses missions de surveillance des règles de concurrence et de protection des consommateurs. Pourtant, elle pense : qu’une coordination nationale au sein de la CCRF est indispensable pour que les consommateurs bénéficient du même degré de protection sur l’ensemble du territoire, gage de protection et d’égalité ; que la CCRF a besoin de visibilité et d’efficience au sein des structures déconcentrées afin de répondre rapidement aux problèmes de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles ; qu’elle a besoin d’effectifs supplémentaires. La CCRF est en sous-effectif dans certains départements et ne parvient pas à mener efficacement ses missions. Pour ces raisons, elle souhaiterait donc savoir si le rassemblement de tous les agents CCRF au sein d’une même administration et le rétablissement d’un lien hiérarchique réel entre la direction générale, l’ensemble des services déconcentrés et ses agents ne serait pas plus opportun.

Texte de la réponse

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d’emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l’activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d’établissements contrôlés ou le nombre d’actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l’exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l’export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d’une appréciation exacte de la situation générale des services décconcentrés de l’État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d’évolution ont d’ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l’action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l’issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général), la mission de proposer, d’ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d’une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d’organisation de l’administration territoriale de l’État pour répondre aux enjeux d’adaptation et de qualité de l’action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C’est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l’action du Gouvernement en matière d’ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D’ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l’année 2013.

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