Assemblée nationale
XIVe législature
Session extraordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 24 juillet 2013
Indépendance de l’audiovisuel public
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi et d’un projet de loi organique (discussion générale commune)
Discussion des articles – Article 1
M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Madame la ministre, le présent texte, débattu in extremis et en urgence au terme de notre session extraordinaire, est au fond très décevant, au point que l’on peut parler d’une petite loi.
M. Marcel Rogemont, rapporteur. Il n’y a pas de petite loi, il n’y a que des lois !
Mme Virginie Duby-Muller. Il n’aborde ni le rapprochement avec l’ARCEP, ni le mode de financement de l’audiovisuel public.
L’article 1er modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux seront toujours désignés par les présidents des assemblées ; autrement dit, la suspicion politique demeure et n’est pas levée.
De même, le président du CSA sera toujours nommé par le Président de la République. C’est ainsi que le 9 janvier, M. Olivier Schrameck a été nommé par François Hollande. Si personne ne conteste ni sa compétence ni sa probité, M. Schrameck a néanmoins pour antécédent la fonction éminemment politique d’avoir été le directeur de cabinet de Lionel Jospin. Du coup, son indépendance n’est pas réelle, mais apparente. Cette nomination montre une contradiction entre volonté affichée et réalité.
S’agissant de l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles qui devront désormais statuer à la majorité des trois cinquièmes, vous évoquez le rôle de l’opposition, considérant qu’elle sera désormais associée au choix des membres du CSA. Or ce rôle sera limité car les deux commissions ne feront en réalité qu’entériner le choix des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par conséquent, cet article n’est pas une avancée en matière d’indépendance, comme ce texte en général. Il s’agit d’un reniement supplémentaire, à la fois à la proposition 51 du candidat Hollande et au « Moi, Président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes ». L’amendement guillotine déposé par Patrick Bloche tend d’ailleurs à le confirmer.
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