Question écrite sur la réforme des allocations familiales

Dans l’attente de la remise du rapport Fragonard, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dangers que peut représenter une taxation ou une fiscalisation des allocations familiales. Si une certaine solidarité par plafonnement des allocations familiales est peut-être à envisager au même titre qu’une meilleure répartition ou qu’une mise à plat des fonctions de ces allocations, elle attire son attention sur l’idée d’une meilleure prise en compte du premier enfant ainsi que sur le déséquilibre territorial en termes d’aménagements et d’équipements liés à l’enfance entre les allocataires ruraux ou urbains. Surtout, elle lui demande de ne pas oublier qu’il s’agit là d’un pilier de la politique familiale française et que la natalité et la vitalité de la population sont une force de notre pays.

Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale, d’établir une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l’horizon 2025 et de formuler des scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d’hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l’objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l’avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s’est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d’un plafond de ressources, et s’est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l’architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d’allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé une rénovation de la politique familiale. Elle vise à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d’impôts pour frais de scolarité sera supprimée. Le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l’objet d’une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D’une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D’autre part, l’allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l’aide de l’un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l’évolution des besoins des familles, le développement d’une offre de services de qualité sur l’ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d’action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront créées. L’élaboration d’un « plan métier » contribuera à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d’assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l’école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.