Question écrite sur l’impact des droits d’auteur pour les petites associations

Question écrite sur l’impact des droits d’auteur pour les petites associations

Question écrite sur l’impact des droits d’auteur pour les petites associations 243 219 Virginie DUBY-MULLER

 

14ème législature

 

Question N° :20431 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite

 

Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication

 

Rubrique > propriété intellectuelle Tête d’analyse > droits d’auteur Analyse > spectacles organisés par des associations

 

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2393
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8183
Date de signalement : 16/07/2013

 

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits d’auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, le code de propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques et de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Cependant, si la rémunération des auteurs est légitime et indispensable à la pérennité et au dynamisme de la création musicale, il est à noter que le mode de calcul et le montant recueilli par la SACEM pénalise fortement les petites associations qui organisent des évènements musicaux et fonctionnent avec des budgets très restreints. Pour preuve, le mode de calcul de la SACEM pour un dîner-dansant est exponentiel aux nombres de repas délivrés et non d’un montant forfaitaire global. Les petites associations qui ont un rôle essentiel en termes de lien social sont donc fortement sanctionnées. Pour cette raison, elle souhaiterait obtenir son sentiment sur cette question ainsi que son opinion sur l’opportunité de la proposition de loi déposée par le député, M. Yannick Favennec, limitant la perception des droits, pour les associations poursuivant un but d’intérêt général, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations.

Texte de la réponse

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l’article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des oeuvres culturelles dans un but d’intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu’elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d’accords peuvent également être passés par des fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. C’est ainsi que, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communications ainsi que du secrétariat d’État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l’Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d’accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l’occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d’auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. La mise en oeuvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d’auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d’adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire. Dans le cadre des « repas en musique », les tarifs varient selon plusieurs critères. La SACEM prévoit, pour ceux organisés avec 200 convives maximum et un prix du couvert jusqu’à 40 €, une tarification forfaitaire et une démarche simplifiée. C’est dans le cas où les repas en musique sont organisés avec plus de 200 convives et/ou avec un prix du couvert supérieur à 40 € que la SACEM perçoit une redevance proportionnelle aux recettes ou aux dépenses. Ainsi, la SACEM tient compte des spécificités des petites manifestations. Par ailleurs, en déclarant préalablement la manifestation, l’association bénéficie d’une réduction de 20 %. Enfin, en ce qui concerne toute proposition de loi qui encadrerait la perception des droits, pour les associations poursuivant un but d’intérêt général en fonction du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations, la ministre de la culture et de la communication rappelle que l’alinéa premier de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur doit être intéressé à la vente ou à l’exploitation de son oeuvre. En application de cette disposition d’ordre public, les redevances de droit d’auteur dues à l’occasion d’une manifestation musicale comportant des recettes d’entrée ou des recettes annexes (buffet, buvette, ou vente de programmes par exemple) sont calculées par la SACEM proportionnellement aux recettes. La SACEM prévoit par ailleurs que les redevances ne peuvent être inférieures à une redevance minimale établie à partir des dépenses engagées, mais en aucun cas la rémunération due aux auteurs n’est modulée en fonction du degré de bénéfice réalisé par rapport aux dépenses engagées. Lorsqu’une manifestation musicale est gratuite et que l’assiette de la rémunération proportionnelle fait par hypothèse défaut – par exemple, pour la simple sonorisation d’une kermesse ou d’un banquet – les redevances de la SACEM sont calculées forfaitairement en fonction des dépenses effectuées. Ce faisant, elle applique à la lettre le troisième alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la possibilité de recourir au forfait dans l’hypothèse où « la base de calcul de la participation proportionnelle peut être pratiquement déterminée ». Toute autre solution aurait pour conséquence de remettre en cause la rémunération des auteurs qui est légitime et indispensable à la pérennité et au dynamisme de la création musicale. Le fait qu’une manifestation musicale produise des recettes ou qu’elle soit gratuite pour le public est en effet sans incidence sur l’acquittement des droits d’auteur, la musique restant toujours indispensable. Les auteurs doivent être rémunérés en toutes circonstances, au même titre que toutes les autres personnes contribuant au succès de l’événement.

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