Question écrite sur les inquiétudes de la police nationale sur les réformes pénales

Question écrite sur les inquiétudes de la police nationale sur les réformes pénales

Question écrite sur les inquiétudes de la police nationale sur les réformes pénales 243 219 Virginie DUBY-MULLER

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14ème législature
Question N° :26000 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrit
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > droit pénal Tête d’analyse > récidive Analyse > lutte et prévention
Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4901
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9091

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes de la police nationale. Les réformes pénales engagées par le Gouvernement suscitent de la crainte et de l’incompréhension auprès des policiers, car elles ignorent la réalité du terrain marquée par la hausse de la criminalité, notamment parmi les mineurs. En effet, après un travail de recherche et d’interpellation rigoureux mené par la police, les délinquants ne sont souvent peu ou pas sanctionnés par la justice. Il n’y a, par conséquent, ni effet de dissuasion ni frein à la récidive. Les policiers demandent donc un véritable soutien par la justice à travers la mise en place de peines justes et raisonnables, en considérant que les peines-planchers sont absolument nécessaires. Aussi, elle lui demande de lui exposer les mesures qu’il entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes des policiers afin de leur assurer tout le soutien du Gouvernement pour exercer un métier difficile destiné à la protection des victimes et des citoyens.

Texte de la réponse

Dans un contexte économique et social difficile, les Français comme leurs élus ont de fortes attentes en matière de sécurité. La sécurité, de même que la justice, est une priorité du Gouvernement. La politique, pragmatique et déterminée, conduite par le ministre de l’intérieur vise à obtenir des résultats concrets pour renforcer la sécurité et améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, apporter des réponses de fond, durables, aux problèmes de délinquance. Cette politique exige de donner aux forces de l’ordre les moyens, humains, techniques, financiers et scientifiques leur permettant de lutter efficacement contre la délinquance. C’est pourquoi, conformément aux engagements pris, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable de créations d’emplois supplémentaires sera consenti chaque année durant le quinquennat. Il doit également être rappelé que le Gouvernement a mis fin à la révision générale des politiques publiques qui a conduit à la supression de 10 700 emplois de policiers et gendarmes entre 2007 et 2012, et qu’il a rétabli les 3 200 postes qui devaient être supprimés en 2013 au sein des forces de l’ordre. La hausse des effectifs sera conjuguée à une action résolue en termes de gains d’efficacité. Les évolutions constantes de la délinquance nécessitent d’adapter les stratégies et les moyens mis en oeuvre. D’importantes actions sont engagées avec la volonté d’agir au plus près des réalités territoriales pour apporter des réponses adaptées à chaque situation locale. Il s’agit aussi de renouveler et de renforcer les partenariats avec tous les acteurs locaux, publics et privés, engagés dans des actions de prévention, au premier rang desquels les maires. Il est également nécessaire d’optimiser les organisations et l’emploi des forces de l’ordre, pour concentrer en particulier policiers et gendarmes sur leur coeur de métier, la sécurité des biens et des personnes, et de renforcer le recours à la technologie (vidéoprotection, police technique et scientifique…). Dans certains territoires particulièrement frappés par la délinquance, les trafics et les incivilités, l’Etat met en oeuvre une approche renforcée avec la montée en puissance des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Le premier bilan tiré de l’action qui y est menée depuis maintenant six mois montre des résultats incontestables en termes de recul des phénomènes délinquants les plus préoccupants. Les créations de postes décidées par le Gouvernement bénéficieront, en priorité, à ces ZSP. Dans l’attente du déploiement de ces personnels supplémentaires sur le terrain, qui interviendra en 2014 au terme du processus de recrutement et de formation, le ministre de l’intérieur a décidé d’affecter à court terme 270 policiers et gendarmes supplémentaires dans les ZSP. Une action globale et collective est donc engagée, mobilisant tant les forces de l’ordre que l’autorité judiciaire. Car une étroite coordination avec l’autorité judiciaire est indispensable pour assurer la cohérence et l’efficacité de la chaîne pénale. Il en va de l’autorité de l’Etat et de l’efficacité de son action. L’ordre public, l’ordre républicain adossé au droit, doit partout prévaloir. Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice partagent cette conviction et travaillent en étroite coopération. Ils en ont donné un nouvel exemple en présentant ensemble, le 13 mai dernier à Lyon, un premier bilan des ZSP. Il en est de même sur le terrain, où forces de l’ordre et magistrats, conjuguant leurs compétences et leur engagement, oeuvrent en étroite concertation et de manière complémentaire pour assurer la sécurité des Français. La réponse à la violence et aux incivilités ne peut toutefois se limiter à des mesures strictement policières et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme en matière de politique de la ville, de prévention, d’éducation, de formation et d’emploi.

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