Question écrite sur les « vendeurs de liste »

Question écrite sur les « vendeurs de liste » https://virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/2012/06/logo-AN.jpg 243 219 Virginie DUBY-MULLER Virginie DUBY-MULLER //virginiedubymuller.fr/wordpress/wp-content/uploads/vdb-logo.png 31 août 2013 24 février 2022

14^ème législature

Question N° :22298

de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > professions immobilières

Tête d’analyse > agents immobiliers

Analyse > location. vendeurs de listes. réglementation

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3204
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9070
Date de changement d’attribution : 30/04/2013

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les « marchands de listes ». La crise généralisée du logement contribue, en effet, à exposer très largement les étudiants et les jeunes en général à des arnaques de tous genres et notamment face aux « vendeurs de listes » (agences qui vendent des logements). Dans la réalité les étudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible première déboursent jusqu’à 450 euros pour de fausses listes d’annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres). Les publics ciblés par ces arnaques sont les étudiants et les jeunes qui n’ont pas les moyens de payer une agence immobilière, des jeunes en situation précaire et qui, après avoir traversé cette arnaque, se retrouvent en situation encore plus précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce problème.

Texte de la réponse

L’activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d’annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l’inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l’association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d’augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d’entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d’un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s’engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d’assurer aux clients que la liste qu’ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n’ont pas déjà été loués par d’autres agences.