Question écrite sur l’instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport

Question écrite sur l’instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport

Question écrite sur l’instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :31017 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche Ministère attributaire > Transports, mer et pêche
Rubrique > impôts locaux Tête d’analyse > versement transport Analyse > versements indus. répétition. réglementation
Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6846
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9323
Date de changement d’attribution : 03/07/2013

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les administrations lors de l’instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport. L’URSAAF collecte les cotisations du versement transport auprès des entreprises et les reverse ensuite aux autorités organisatrices de transport. Lorsqu’une entreprise s’aperçoit d’un indu (pour salarié itinérant, salarié logé sur le lieu de travail…), c’est aux autorités organisatrices de transport (AOT) d’apprécier le bien-fondé de la demande et de rembourser directement l’entreprise. Lors de l’instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport, les AOT peuvent contacter les antennes régionales de l’URSAAF qui sont habilitées à confirmer les informations annuelles. Cependant, la communication d’informations des URSSAF aux AOT est limitative et, en respect des règles relatives au secret professionnel, aucune information nominative (nom d’un salarié, base de salaire d’un salarié, lieu de logement d’un salarié, lieu de logement d’un salarié) ne doit être transmise. Dans le cas donné où la demande de remboursement n’est pas anodine puisqu’elle représente 170 000 euros sur une période de trois ans, l’entreprise a transmis les copies des contrats de travail des salariés confirmant ainsi le caractère itinérant de leurs postes. Par ailleurs, étant donné que le versement transport indu ne concerne qu’une partie des salariés, il est nécessaire de connaître les montants en question. Pourtant, par respect professionnel, l’URSSAF refuse de confirmer les montants apparaissant sur une liste nominative. Or cette information est indispensable pour les AOT afin de pouvoir instruire les dossiers. Elle lui demande quelle réponse il entend apporter aux difficultés exposées.

Texte de la réponse

La réglementation en matière de communication aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) par les URSSAF de données liées au recouvrement du versement transport (VT) est prévue par l’article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces textes excluent du droit de communication le montant annuel de l’imposition dû et encaissé par salarié : les règles de gestion des déclarations sociales par les URSSAF conduisent à exiger la production d’une déclaration globale par établissement qui tient compte des assiettes et cotisations dues pour tous les salariés concernés, et ce y compris pour le versement transport. Les articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du CGCT, qui posent le principe du paiement à l’autorité organisatrice des transports urbains du produit du VT, prévoient également la possibilité de remboursement du VT (dans le cas des salariés logés ou transportés par l’employeur ou employés dans le périmètre d’urbanisation des villes nouvelles, etc.). Sont, par ailleurs, susceptibles de remboursement les indus de cotisations (entre autres, les erreurs d’assiette et de taux). Dans ce cadre, lorsque les AOTU sont amenées à vérifier le bien-fondé d’une demande de remboursement, elles sont habilitées à réclamer à l’entreprise toutes les pièces justificatives nominatives afférentes au traitement de leur demande, dont notamment le nom du salarié, ses bulletins de paie, son contrat de travail, les états de frais de déplacements, etc. (article L. 2333-74 du CGCT). Celles-ci mettent régulièrement en oeuvre cette démarche. La confirmation du montant annuel du VT encaissé par salarié peut donc être obtenue auprès de l’employeur, sur les bulletins de salaires ou les états de paie, à titre de pièces justificatives pour le traitement du bien-fondé de la demande de remboursement.

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