Question N° :30784 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
Ministère interrogé > Économie et finances | Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation |
Rubrique > assurances | Tête d’analyse > contrats | Analyse > pratiques abusives. lutte et prévention |
Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6812 Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9268 Date de changement d’attribution : 09/07/2013 |
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