Question écrite sur l’économie du partage

Question écrite sur l’économie du partage

Question écrite sur l’économie du partage 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :27239 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation
Rubrique > consommation Tête d’analyse > politique et réglementation Analyse > consommation collaborative. développement
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5455
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9260
Date de changement d’attribution : 18/06/2013

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’économie du partage, thématique émergente en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement s’est penché sur le profil des Français adeptes de cette économie du partage et si des mesures peuvent être prises pour favoriser cette consommation collaborative facilitée par les nouvelles technologies mais aussi remède à la crise.

Texte de la réponse

La consommation collaborative désigne un modèle économique où l’usage prédomine sur la propriété. Elle s’inscrit dans le cadre plus général de l’économie de la fonctionnalité, qui tend à une optimisation de l’usage en réaction à la sous-utilisation classique supposée des biens, services et privilèges. Il s’agit, en changeant la manière de consommer, d’agir sur l’impact sociétal et environnemental de la consommation. Donner au consommateur les moyens de sa citoyenneté est l’un des principes sur lesquels le Gouvernement a construit le projet de loi relatif à la consommation. S’inscrivant dans la perspective d’une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité, le projet de loi améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Ces mesures participeront aussi du rééquilibrage des relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service-après-vente, et favoriseront la consolidation des filières de réemploi. Il étendra aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques qui ont été un moteur de la croissance dans le domaine alimentaire. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une certaine qualité des produits ; elles seront aussi un outil du développement économique régional. Dans cet élan, l’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi relatif à la consommation en insérant un article 7 bis, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l’économie circulaire en portant une attention particulière à l’économie de la fonctionnalité. Si la Commission des affaires économiques du Sénat a souhaité la suppression de cet article comme de tout article prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement, l’évaluation des mesures à engager afin d’encourager des formes de consommation collaborative est toutefois d’ores et déjà initiée par le Gouvernement.

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