Question écrite sur la réforme du congé parental

Question écrite sur la réforme du congé parental

Question écrite sur la réforme du congé parental 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 32170 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes Ministère attributaire > Droits des femmes
Rubrique > travail Tête d’analyse > congé parental d’éducation Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7075
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12929

Texte de la question

À la veille de la présentation de la réforme du congé parental, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de pères qu’elle estime intéressés par cette réforme et sur le montant des économies qu’elle permettra de réaliser.

Texte de la réponse

Au sein de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d’activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans. Aujourd’hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d’emploi des femmes s’établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l’arrivée d’un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre 6 % des pères. Or, l’éloignement du marché du travail sur une longue période à l’occasion d’un congé parental rend plus difficile le retour à l’emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d’emploi des mères d’un enfant s’élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s’établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C’est pourquoi, à l’occasion du comité interministériel des droits des femmes, le Premier ministre a demandé à la ministre des droits des femmes de préparer une réforme du congé parental visant à instaurer une meilleure répartition de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes. Celle-ci consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur enfant. De nombreux pays européens ont déjà mis en oeuvre une règle de partage entre les parents. Ainsi, en Allemagne, la durée de versement de la prestation a été réduite à 12 mois, sauf en cas de partage entre les parents : sa durée est alors portée à 14 mois. En Suède, « l’indemnité parentale » est versée pendant 480 jours au plus et au moins 60 jours doivent être pris par chacun des deux parents. Le Gouvernement attend de cette réforme un résultat équivalent à celui qu’a permis le système mis en oeuvre avec succès en Allemagne : trois ans après la réforme, la proportion des pères prenant un congé parental y a été multipliée par sept (passant de 3 % à 21 %).

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