Question écrite sur l’article 32 du PJL sur les retraites

Question écrite sur l’article 32 du PJL sur les retraites

Question écrite sur l’article 32 du PJL sur les retraites 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :39699 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux Tête d’analyse > professions libérales : réforme Analyse > modalités
Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10436
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12347

Texte de la question

Alertée par de nombreux professionnels de santé libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’article 32 du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » sur leurs caisses de retraites. En effet, l’article 32, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l’État voire leur « étatisation ». Il prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui entraînera de graves conséquences sur le fonctionnement global de l’organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés. Sous cette modification, c’est en réalité la perte d’autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires qui sont en jeu. Elle lui demande donc s’il ne serait pas préférable de retirer l’article 32 du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » afin d’organiser les conditions de la concertation et du dialogue avec les professionnels, dans le respect des engagements pris par M. le Président de la République.

Texte de la réponse

L’article 32 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l’organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Différents rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhaité résoudre dans le cadre de ce projet de loi. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l’objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu’elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n’a pas réussi à faire), c’est-à-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d’administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le gouvernement considère en effet qu’établir une vision partagée entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur régime renforcera leur poids institutionnel et qu’encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalise avec l’Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s’agit pas d’une mesure d’étatisation, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par les caisses concernées, mais bien d’une mesure de convergence avec les autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas avoir de convention d’objectifs et de gestion (COG) ou d’autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l’autonomie ou l’indépendance des caisses, mais à établir les règles d’une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes dans un contexte démographique de moins en moins favorable.

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr