Question écrite sur le FPIC

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes ressenties par de nombreux élus locaux haut-savoyards face aux prévisions de diminution des dotations de l’État aux collectivités et de multiplication par cinq des contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) d’ici à 2016. Ceux-ci craignent en effet les répercussions de telles mesures sur la capacité d’investissement de leurs collectivités. Ne remettant absolument pas en cause le principe de péréquation, ils redoutent cependant que le FPIC se révèle plus nuisible que bénéfique pour l’économie dans son ensemble. Elle l’appelle par conséquent à prendre en compte la situation particulière des collectivités locales qui pâtissent actuellement d’un système de dotation et de répartition des richesses très inéquitable.

La loi de finances pour 2012 (LFI) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’existence d’importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l’indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé, est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l’échelon intercommunal la richesse de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, dans le contexte de la baisse des dotations de l’Etat et parce que le FPIC est un mécanisme de péréquation puissant, comme l’a démontré le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2012, le Gouvernement, reprenant les recommandations du comité des finances locales, propose dans le projet de loi de finances pour 2014 que le rythme de progression du FPIC soit maintenu à hauteur de 570 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 210 millions d’euros. Le maintien de cette progression a ainsi précisément pour objectif de limiter l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles. Pour autant, il convient de rappeler que parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC. Ainsi, en 2013 les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Ce taux vient plafonner les prélèvements et prévient le dispositif final contre une participation excessive d’un territoire contributeur. Le Gouvernement a précisé que ce mécanisme serait maintenu et que le plafonnement des prélèvements serait relevé de 11 à 13 % dans le projet de loi de finances pour 2014.