La proposition de loi de V. DUBY-MULLER sur l’obligation domiciliaire examinée en avril

La proposition de loi de V. DUBY-MULLER sur l’obligation domiciliaire examinée en avril

La proposition de loi de V. DUBY-MULLER sur l’obligation domiciliaire examinée en avril 1001 318 Virginie DUBY-MULLER

COMMUNIQUE DE PRESSE

La proposition de loi de Virginie DUBY-MULLER relative à l’obligation de domiciliation sera examinée le 17 avril dans le cadre d’une niche parlementaire réservée au Groupe UMP.

La France fait, en effet, exception en Europe en matière d’obligation domiciliaire.

Cette exception entraine de nombreuses conséquences concernant :

  • le paiement de la taxe d’habitation
  • le recensement des populations
  • la gestion prévisionnelle des effectifs des écoles pour les ouvertures de classe ainsi que pour les services sociaux locaux
  • la réponse aux courriers officiels en cas de changement d’adresse
  • et dans les zones transfrontalières pour s’assurer du statut de résident principal des habitants de pays voisins et mettre fin à l’hypocrisie des faux résidents secondaires.

La proposition de loi a pour objectif de mettre en place un système de déclaration obligatoire et de faire en sorte que les financements accordés par l’Etat aux collectivités tiennent compte de la réalité de leur population, telle que le registre des déclarations permettrait de la connaitre plutôt que des résultats du dernier recensement comme c’est le cas actuellement.

Cette proposition de loi cosignée par 41 députés UMP sera donc examinée en Commission des lois le mercredi 9 avril 2014 et dans l’hémicycle le jeudi 17 avril.

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