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jeudi, février 20, 2014

La proposition de loi de V. DUBY-MULLER sur l’obligation domiciliaire examinée en avril

La proposition de loi de V. DUBY-MULLER sur l’obligation domiciliaire examinée en avril 1001 318 Virginie DUBY-MULLER

COMMUNIQUE DE PRESSE La proposition de loi de Virginie DUBY-MULLER relative à l’obligation de domiciliation sera examinée le 17 avril dans le cadre d’une niche parlementaire réservée au Groupe UMP.…

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