Question écrite sur la hausse du taux de TVA pour l’horticulture

Question écrite sur la hausse du taux de TVA pour l’horticulture

Question écrite sur la hausse du taux de TVA pour l’horticulture 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 45908 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget
Rubrique > TVA Tête d’analyse > taux Analyse > horticulture
Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12792
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1299

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes de la région Rhône-Alpes. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % annoncée par le Gouvernement va, en effet, impacter directement et durablement la consommation de produits végétaux, fleurs coupées, plantes, arbres. Cette hausse va remettre en cause la viabilité même des entreprises horticoles et des pépiniéristes de la région. Sachant que plusieurs centaines d’emplois seront menacés si la hausse de TVA est confirmée, elle lui demande d’agir pour protéger la filière horticole française très concurrencée par les produits importés.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l’horticulture, répondant à la définition des produits d’origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d’oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.

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