Question écrite sur le renouvellement du Comité consultatif national d’éthique

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement du Comité consultatif national d’éthique. Alors que le CCNE va prochainement s’emparer de dossiers particulièrement sensibles – comme la PMA, la fin de vie et le don de sang – une vague de nominations vient d’intervenir – 22 membres nouveaux sur les 40 que comptent le comité – vont intégrer l’institution. Elle lui demande de lui préciser la raison d’être de ce renouvellement, les critères de choix de ces nouveaux membres et les raisons pour lesquelles des responsables religieux en ont été évincés.

La composition du comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l’article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l’article L 1412-2 ne pose pas d’exigence d’une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d’Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l’Académie de médecine, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d’universités…). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois consécutivement. .