Question écrite sur les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires

Question écrite sur les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires

Question écrite sur les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires 243 219 Virginie DUBY-MULLER

 

14ème législature
Question N° :47269 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > enseignement secondaire Tête d’analyse > aides Analyse > fonds sociaux. versement
Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13566
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2104

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fonds sociaux des établissements scolaires, fonds destinés à aider principalement les familles les plus en difficulté pour le paiement de la restauration et de l’internat. En effet, elle a été alertée par le syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (SNUASFP-FSU) de ce qu’aucune attribution n’a été versée aux fonds sociaux dans les établissements du second degré pour ce dernier trimestre comme cela était le cas les années précédentes. Aussi, la situation de nombreuses familles demeure difficile et l’absence de fonds sociaux a des conséquences dramatiques pour ces dernières. Le SNUAS-FP-FSU est très inquiet de cette situation alarmante qui ne peut actuellement pas répondre aux besoins des familles.

Texte de la réponse

Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d’apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l’élève de la mission enseignement scolaire ont fait l’objet de régulations budgétaires qui n’ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l’année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu’en 2012) lors de deux délégations intervenues, pour la première, le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M€). Il revient ensuite aux recteurs d’effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.

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