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mercredi, avril 30, 2014

La déclaration de domiciliation ne sera pas obligatoire (Weka)

La déclaration de domiciliation ne sera pas obligatoire (Weka) 120 120 Virginie DUBY-MULLER

Weka.fr   29 avr. 2014   Simplifier les démarches liées à un changement de domicile est aujourd’hui nécessaire. Une proposition de loi envisageait d’imposer la déclaration de domicile en mairie, contre un récépissé.

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