Projet de loi pour lâaccĂšs au logement et un urbanisme rĂ©nové (ALUR)Â
Le projet de loi pour lâaccĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© (ALUR) est un texte trĂšs dense. Il comporte quatre grands titres :
- Favoriser lâaccĂšs de tous Ă un logement digne et abordable
- Lutter contre lâhabitat indigne et les copropriĂ©tĂ©s dĂ©gradĂ©es
- AmĂ©liorer la lisibilitĂ© et lâefficacitĂ© des politiques publiques du logement
- Moderniser les documents de planification et dâurbanisme
Concernant le logement et lâimmobilier : Le projet de loi (PJL) rĂ©forme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif gĂ©nĂ©ral dâencadrement des loyers, crĂ©e une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayĂ©s, rĂ©forme et encadre la profession de lâimmobilier, vise Ă lutter contre les copropriĂ©tĂ©s dĂ©gradĂ©es et les marchands de sommeil.
Concernant la rĂ©forme de lâurbanisme : En particulier, le PJL renforce lâĂ©chelon intercommunal avec lâinstauration de plein droit dâun PLUI (avec une minoritĂ© de blocage), complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les rĂšgles relatives aux zones Ă urbaniser (zones 2AU) et vise Ă densifier (suppression du COS).
Ce texte contient une multitude de dispositions, qui sont autant de sujets importants et sensibles : prĂ©vention des expulsions, rĂšgle de domiciliation des bĂ©nĂ©ficiaires de lâAME, planification et gouvernance pour lâaccĂšs Ă lâhĂ©bergement, locations de meublĂ©s de courte durĂ©eâŠ
Si quelques mesures peuvent ĂȘtre consensuelles (lutte contre lâhabitat indigne), le projet de loi risque de dĂ©courager de nombreux propriĂ©taires et investisseurs, de bouleverser le modĂšle Ă©conomique de la profession de lâimmobilier, sans pour autant rĂ©pondre Ă la crise du logement actuelle. Il rĂ©duit en outre considĂ©rablement les moyens des Maires en matiĂšre dâurbanisme.
Les députés du Groupe UMP ont ainsi voté contre ce projet de loi et ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré quelques dispositions techniques mais a validé la constitutionalité des dispositions les plus polémiques.
Le Conseil Constitutionnel a censuré un certain nombre de mesures :
·      A lâarticle 6 : Le Conseil constitutionnel a censurĂ©, au nom du principe dâĂ©galitĂ©, la possibilitĂ© pour le PrĂ©fet de fixer le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© et le loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ© dans une fourchette (0 Ă 20% pour le loyer majoré ; 0 Ă 30% pour le loyer minorĂ©) « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observĂ©s ». Cette censure laisse donc moins de marge de manĆuvre aux PrĂ©fets : le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© sera Ă©gal Ă 20% au-dessus du loyer de rĂ©fĂ©rence ; le loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ© Ă 30% au-dessous du loyer de rĂ©fĂ©rence. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considĂ©rĂ© que le complĂ©ment de loyer appliquĂ©
en raison des caractĂ©ristiques du logement ne pouvait pas ĂȘtre qualifiĂ© dâ « exceptionnel » et a donc censurĂ© cette expression.
·      Le Conseil constitutionnel a Ă©galement censurĂ© lâarticle 19, prĂ©voyant un accord de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires avant la demande de changement dâusage pour la location de meublĂ©s de courte durĂ©e. Il a considĂ©rĂ© que le lĂ©gislateur « a ainsi, dans des conditions contraires Ă l’article 2 de la DĂ©claration de 1789, permis Ă l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires de porter une atteinte disproportionnĂ©e aux droits de chacun des copropriĂ©taires ».
·      Les Sages ont censurĂ© lâarticle 153. Cet article prĂ©voyait  que lescessions de parts sociales dâune SCI, soumises au droit de prĂ©emption, doivent ĂȘtre constatĂ©es par acte authentique, sous seing privĂ© contresignĂ© par un avocat ou un expert-comptable. Le Conseil Constitutionnel a estimĂ© que « ces dispositions ne prĂ©sentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu’elles ont donc Ă©tĂ© adoptĂ©es selon une procĂ©dure contraire Ă la Constitution ».
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