Point sur la convention franco-suisse sur les droits de succession

Point sur la convention franco-suisse sur les droits de succession

Point sur la convention franco-suisse sur les droits de succession 800 620 Virginie DUBY-MULLER

Historique :

 

En 2011, Paris décide de revenir sur la convention de double imposition de 1953 qui prévoit que le droit applicable est celui du pays où réside le défunt.

En juillet 2012, une convention révisée est paraphée par le Ministre des Finances , Eveline WIDMER-SCHLUMPF. Le texte suscite une levée de boucliers côté suisse, surtout dans les cantons romands.

En décembre 2012, Eveline WIDMER-SCHLUMPF rencontre François HOLLANDE à Paris.

En juin 2013, l’accord est signé par Me WIDMER-SCHLUMPF et son homologue français Pierre MOSCOVICI  (cf texte de la convention en pièce jointe)

Le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53 le Conseil National refuse en bloc la ratification du texte.

Le 6 mars 2013, Visite de Pierre MOSCOVICI en Suisse .Le Gouvernement français reste ferme sur l’imposition des successions : il dénoncera unilatéralement l’accord de 1953 si aucune ratification de la convention signée l’an dernier n’intervient avant juin.

Le 18 mars 2013, par 35 voix contre 4 le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le dossier au Conseil Fédéral chargé de renégocier la convention dans le cadre plus global du dialogue avec la France sur l’ensemble des questions fiscales en suspens.

 

Commentaires :

Cette éventualité ayant été déjà écartée par Paris comme par Berne, il semblerait que le nouveau texte soit bel et bien mort .

Toutefois, suite au remaniement gouvernemental français et avec le départ de Monsieur MOSCOVICI, on pourra dès la première audition à l’ Assemblée Nationale des nouveaux Ministres des Finances et de l’Economie, Michel SAPIN et Arnaud MONTEBOURG , les interroger sur ce dossier et la continuité de la position française.

Pour  information, article faisant sur les conséquences de « l’enterrement «  de la convention de juillet 2013 :

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/fiscalite/221189172/fiscalite-successions-franco-suisses-

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