PPL relative à la déclaration de domiciliation

PPL relative à la déclaration de domiciliation

PPL relative à la déclaration de domiciliation 243 219 Virginie DUBY-MULLER

 

AUDITIONS

La proposition de loi N°996 relative à la déclaration de domiciliation a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013 par Virginie DUBY-MULLER.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0966.asp

Cette proposition de loi a pour objectif de mettre en place un système de déclaration obligatoire et de faire en sorte que les financements accordés par l’Etat aux collectivités tiennent compte de la réalité de leur population, telle que le registre des déclarations permettrait de la connaître plutôt que des résultats du dernier recensement comme c’est le cas actuellement.

Cosignée par 41 députés UMP, elle a été reprise par le Groupe UMP qui l’a inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dans une de ses niches (séance réservée à des propositions de loi proposées par les groupes).

La Commission des Lois saisie au fond a nommé Virginie DUBY-MULLER rapporteur le 19 février 2014.

L’examen du texte en Commission des Lois est prévu au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 10h.

La discussion en séance publique est prévue lors des séances du jeudi 17 avril 2014.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/declaration_de_domicile.asp

Dans le cadre de son rapport, Virginie DUBY-MULLER effectue actuellement plusieurs auditions :

Mercredi 2 avril 2014 :

    • 11h : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : M. Édouard Geffray, secrétaire général
    • 16h : INSEE

– M. Jean-Luc Tavernier, directeur général

– M. Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales

– M. Stéphane Lollivier, directeur du programme répertoires et logements

    • 18h : Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) : M. Nicolas Conso, chef du service innovation et service aux usagers

Jeudi 3 avril 2014 :

    • 11 h :Ministère de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) : M. Stanislas Bourron, adjoint au directeur général, administrateur

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