14ème législature |
Question N° :51804 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé | Ministère attributaire > Affaires sociales et santé |
Rubrique > professions de santé | Tête d’analyse > masseurs-kinésithérapeutes | Analyse > formation. revendications |
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2209 Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2956 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, il a été annoncé que le diplôme de kinésithérapie serait désormais reconnu au grade de licence. Cependant, les professionnels et praticiens que sont les masseurs-kinésithérapeutes sont opposés à cette rétrogradation du diplôme de kinésithérapie et réclament une reconnaissance au grade de master plus conforme au niveau de l’enseignement et de ses étudiants en fin de cursus. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle également que du niveau de la formation dépendent la qualité des soins et la sécurité des patients. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.
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Texte de la réponseLa ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 – construction d’une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d’obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 – 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 – possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l’université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l’institut de formation en masso-kinésithérapie, l’université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l’élaboration d’un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d’un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l’ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l’arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n’existe pas au niveau européen d’harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d’études après l’équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d’années d’études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d’une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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