Question au Gouvernement sur la réforme pénale

Question au Gouvernement sur la réforme pénale

Question au Gouvernement sur la réforme pénale 1019 574 Virginie DUBY-MULLER

 Séance du 3 juin 2014

 


Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre,

 

 

Sur la réforme territoriale, François Hollande et vous-même avez changé 4 fois d’avis en 2 ans !

 

Sur la réforme pénale, c’est la même chose ! Votre indécision et vos volte-face font que nous ne savons pas quelle est la ligne du Gouvernement.

 

Ministre de l’intérieur, vous aviez dénoncé en des termes très durs l’avant-projet de loi de Madame Taubira.

 

Premier ministre, vous lui avez pourtant accordé un créneau parlementaire pour discuter, dans l’urgence pour convenance personnelle de la Garde des Sceaux, de ce texte mal ficelé et surtout néfaste pour la lutte contre la délinquance.

 

Qu’on juge, avec ce projet, la prison devient désormais l’exception ! Avec la contrainte pénale, vous ouvrez grand les portes et les fenêtres des prisons. L’élargissement du champ de la contrainte pénale pour l’ensemble des délits a d’ailleurs été effectué sans étude d’impact et risque de se traduire par des alourdissements des charges pesant sur les policiers et les gendarmes. Cette extension revient aussi à nier les faits les plus graves qui doivent pourtant recevoir une réponse de fermeté et est donc porteuse d’un message d’impunité.

 

Il est vrai que vous avez décidé de supprimer du jour au lendemain le programme que nous avions lancé de construction de 20.000 places supplémentaires de prison …

 

Vous supprimez également par dogmatisme les peines planchers permettant de sanctionner plus durement les délinquants multirécéidivistes, tout est à l’avenant…

 

En commission des lois, votre ministre de la justice se laisse même battre par votre Majorité. Il est vrai que c’est une illustration supplémentaire du fait qu’ici, à l’Assemblée nationale, votre Majorité s’étiole de jour en jour…

 

Alors, Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de désarmer la justice face aux délinquants ? 

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