Question écrite sur le contenu du traité transatlantique

Question écrite sur le contenu du traité transatlantique

Question écrite sur le contenu du traité transatlantique 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 55124 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politiques communautaires Tête d’analyse > commerce extracommunautaire Analyse > accord transatlantique. contenu
Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3620 Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5466

Texte de la question

Alors que les négociations autour du traité transatlantique sur le commerce et l’investissement suscitent des inquiétudes chez certains de nos compatriotes, des observateurs avisés font remarquer qu’une meilleure compréhension de ce qui est en jeu dans le projet de traité pourrait faire que les négociations et le débat public qui les entoure soient mieux éclairés et moins polarisés. Selon eux, les véritables enjeux résident d’ailleurs plus dans la capacité de l’accord à assurer la participation du Parlement européen et du congrès américain, afin de superviser le fonctionnement du traité. Aussi sur ce dernier point, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin d’obtenir des éléments d’information complémentaires voire des assurances susceptibles de rassurer les concitoyens inquiets.

Texte de la réponse

Les enjeux de la négociation du partenariat commercial transatlantique sont considérables. Un accord ambitieux permettrait d’augmenter le nombre de nos entreprises exportatrices, y compris parmi nos PME, ainsi que le volume de nos exportations. Une convergence réglementaire ambitieuse assurerait la réduction des obstacles techniques aux échanges commerciaux, source de coûts pour nos entreprises, et renforcerait la capacité de l’Union européenne à peser au niveau mondial dans la définition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. Face à ces enjeux, la nécessité de la transparence et de la communication est avérée. La transparence doit être assurée envers la société civile et envers les Parlements, européen et nationaux. D’ores et déjà, le gouvernement a lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Un groupe d’experts est réuni régulièrement pour faire le point sur l’avancement des négociations. La France a également, et de manière constante, demandé la déclassification du mandat de négociations octroyé par les Etats membres à la Commission, afin de renforcer la transparence des négociations. S’agissant spécifiquement de l’information du Parlement français, le Ministre des Affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius s’est engagé à ce que le gouvernement présente devant l’Assemblée nationale, chaque trimestre, un point sur les discussions. Il est enfin rappelé que la représentation nationale française sera, comme le Parlement européen, appelé à se prononcer sur le résultat de ces négociations dans le cadre habituel du processus de ratification des accords commerciaux internationaux. Cette procédure constitue la garantie qu’un véritable contrôle démocratique sera exercé sur le résultat de ces négociations.

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