Question écrite sur le coût de l’assurance pour les sages-femmes libérales pour pratiquer les accouchements à domicile

Question écrite sur le coût de l’assurance pour les sages-femmes libérales pour pratiquer les accouchements à domicile

Question écrite sur le coût de l’assurance pour les sages-femmes libérales pour pratiquer les accouchements à domicile 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 42364 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > professions de santé Tête d’analyse > sages-femmes Analyse > accouchements à domicile. assurances
Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11720 Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472 Date de changement d’attribution : 03/04/2014 Date de renouvellement : 25/02/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût prohibitif de l’assurance (de 19 000 à 25 000 euros) par an qui est exigé des sages-femmes libérales pour continuer à pouvoir pratiquer des accouchements à domicile- pratique qui concernerait de 1 000 à 3 000 naissances par an sur plus de 800 000 euros. Aussi, si elles ne veulent pas être radiées, les sages-femmes libérales vont devoir se contenter des solutions dites de plateaux techniques, quand un hôpital leur ouvre leurs portes ou qu’il n’est pas trop éloigné, ou des maisons de naissance, solutions encore marginales ou embryonnaires. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les solutions qu’elle compte apporter pour résoudre ce problème.

Texte de la réponse

L’exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l’accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l’enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l’accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d’accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d’assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n’est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d’une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l’acte d’accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l’avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l’assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l’accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L’expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d’application.

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