Cosignature de la proposition de loi pour sanctionner les occupations illicites par les gens du voyage

Cosignature de la proposition de loi pour sanctionner les occupations illicites par les gens du voyage

Cosignature de la proposition de loi pour sanctionner les occupations illicites par les gens du voyage 243 219 Virginie DUBY-MULLER

Virginie DUBY-MULLER a cosigné la proposition de loi déposée par Yannick MOREAU, Député de Vendée, pour renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage.

De trop nombreuses communes – en particulier dans notre région – sont concernées par des occupations illégales de terrains publics et privés par des « gens du voyage », surtout pendant la période estivale. Face à ce phénomène récurrent, les dispositions prévues par la loi (loi du 5 juillet 2000) s’avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l’État dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations.

Actuellement, la procédure d’expulsion est à la fois complexe, longue, incertaine car soumise à des référés, et les sanctions peu dissuasives.

Afin de remédier à ce problème, j’ai cosigné avec une quarantaine de députés UMP une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000. L’objet de cette proposition de loi est de permettre l’accélération de la procédure d’expulsion pour qu’elle soit véritablement efficace.

Dès la notification de l’arrêté d’expulsion, le préfet doit pouvoir disposer des pouvoirs de police nécessaires à l’évacuation. Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions en cas de séjour prolongé, renforcer l’implication et l’information du maire par le préfet, et enfin permettre la disponibilité immédiate des forces de l’ordre dès la demande d’évacuation du préfet.

Pour respecter la loi et les obligations qui leur incombent en ce qui concerne l’accueil des gens du voyage, un certain nombre de communes ont engagé des investissements lourds, auxquels les contribuables ont été associés. La Loi de la République doit être respectée par tous. Les gens du voyage doivent donc utiliser les terrains dédiés à leur installation.

 

Lien vers la proposition de loi : http://www.yannickmoreau.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=408:deja-38-deputes-co-signent-la-proposition-de-loi-de-yannick-moreau-pour-sanctionner-les-occupations-illegales-par-les-gens-du-voyage&Itemid=101

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