| 14ème législature |
| Question N° :27759 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
| Ministère interrogé > Droits des femmes | Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports |
| Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires | Tête d’analyse > annuités liquidables | Analyse > bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre |
| Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5390 Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6221 Date de changement d’attribution : 03/04/2014 Date de signalement : 15/04/2014 Date de renouvellement : 25/02/2014 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités entre hommes et femmes dans le régime des retraites de la fonction publique en France. Selon l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, hommes et femmes fonctionnaires justifiant de 15 années de service et ayant au moins trois enfants ont indistinctement le droit de prendre une retraite anticipée et également de profiter de la bonification pour chaque enfant élevé. La condition étant qu’ils aient pris un congé parental d’une durée de deux mois pour chacun de leurs enfants. Pourtant, ce dispositif ne prend pas en compte le fait que la plupart des hommes n’était pas en mesure de prendre un congé paternité à l’époque lors de la naissance de l’enfant, étant donné qu’un congé paternité rémunéré n’est garanti par la loi que depuis 2002 pour les hommes. Pour cette raison, elle souhaiterait savoir si elle envisage d’instaurer une égalité des droits pour ces pères de famille dans le cadre d’un futur projet de loi sur la réforme des retraites en France dans un souci d’équité.
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Texte de la réponseLa loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a accordé aux hommes les bonifications pour enfants auparavant réservées aux seules femmes fonctionnaires. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la bonification pour enfants a été supprimée et remplacée, d’une part, par une majoration de durée d’assurance de deux trimestres accordée aux femmes au titre de l’accouchement (article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) et, d’autre part, par la prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation des enfants dont peuvent bénéficier les hommes et femmes fonctionnaires (article L. 9). Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, la bonification d’un an par enfant est maintenue et son bénéfice est étendu aux pères. Toutefois, le bénéfice de cette bonification est désormais subordonné à la condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois dans le cadre d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. L’article 52 de la loi de novembre 2010 a assoupli la condition d’interruption d’activité en ouvrant également le dispositif aux parents ayant réduit leur activité dans le cadre d’un temps partiel (et non pas seulement aux parents ayant interrompu totalement leur activité). Le dispositif de départ sans condition d’âge pour les mères de trois enfants ayant au moins quinze ans de service a également été étendu aux hommes et est également désormais assorti, comme pour la bonification pour enfant, d’une obligation d’interruption d’activité de deux mois. S’agissant du congé de paternité, accordé en cas de naissance ou d’adoption pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, il a été institué pour les fonctionnaires de l’Etat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Enfin, d’une façon plus générale l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’évolution des avantages familiaux. Si ce rapport traitera essentiellement de la pension des femmes, il abordera nécessairement les impacts des avantages familiaux sur celle des hommes.
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