Question écrite sur le projet d’augmentation de la taxe de séjour

Question écrite sur le projet d’augmentation de la taxe de séjour

Question écrite sur le projet d’augmentation de la taxe de séjour 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :60773 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l’étranger Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l’étranger
Rubrique > tourisme et loisirs Tête d’analyse > réglementation Analyse > taxe de séjour. augmentation. pertinence
Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5932
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6981

Texte de la question

Suite à l’imbroglio gouvernemental concernant l’augmentation de la taxe de séjour, taxe payée par les touristes, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le poids économique du tourisme et de la destination France. Aussi, elle lui demande de veiller à l’avenir à la préservation de cet atout touristique en évitant de toucher financièrement les touristes français (dont la hausse de cette taxe affaiblirait un peu plus le pouvoir d’achat) et ceux de l’étranger.

Texte de la réponse

La taxe de séjour est instituée à l’initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l’article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d’application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l’instituer. Deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d’instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l’hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l’examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu’il conviendra de réexaminer l’ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d’une modernisation et d’une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d’en expertiser précisément l’impact, en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».

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