Question écrite sur les aménagements de la réforme des rythmes scolaires

Question écrite sur les aménagements de la réforme des rythmes scolaires

Question écrite sur les aménagements de la réforme des rythmes scolaires 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :36818 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement maternel et primaire Tête d’analyse > rythmes scolaires Analyse > aménagement. financement
Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9406
Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6018
Date de changement d’attribution : 03/04/2014
Date de renouvellement : 25/02/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, si l’idée d’alléger la journée d’école pour permettre à l’enfant de pratiquer des activités sportives et culturelles semble bonne, cette réforme introduit des inégalités territoriales. Les activités périscolaires prévues après les heures d’école étant à la charge des municipalités, l’offre ne peut pas être la même dans les communes rurales que dans les villes qui disposent de davantage de tissu associatif, d’infrastructures et d’animateurs. De plus, pour les communes rurales, il est difficile de trouver des animateurs acceptant de travailler trois quarts d’heure, 4 jours par semaine. Le recours au tissu associatif est également limité car les bénévoles, qui sont souvent salariés par ailleurs, ne sont pas disponibles aux horaires sollicités. Enfin on note que cette réforme génère des discriminations dans la mesure où une participation financière des parents est exigée dans les communes alors que d’autres les proposent gratuitement. Aussi elle lui demande comment il compte corriger ces inégalités.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République institue un fonds d’amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d’une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficieront d’une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l’année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l’année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d’avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l’éducation des plus jeunes, le gouvernement a fait le choix de reconduire pour l’année scolaire 2014-2015, pour l’ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l’année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les communes éligibles à la part forfaitaire (50 € par élève) en 2013-2014 verront cette aide reconduite ; les communes éligibles à la part majorée, c’est-à-dire celles bénéficiant par ailleurs de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » ou des départements d’outre-mer, percevront cette part dans les mêmes conditions en 2014-2015, soit une aide totale de 90 € par élève. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d’un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 millions d’élèves bénéficieront de 82 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant d’aides en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d’élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2014-2015, avec des taux d’aide identiques à ceux existant pour l’année scolaire 2013-2014, soit 50 € par élève pour les communes éligibles à la seule part forfaitaire et 90 € par élèves pour les communes bénéficiaires de la DSU « cible » ou de la DSR « cible » ou des départements d’outre-mer. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l’accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d’euros. S’y ajoutera celui de la Caisse nationale d’allocations familiales (250M€ à terme).

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