Première lecture de la Proposition de loi adoptée par le Sénat , autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.
Intervention de Virginie DUBY-MULLER
Jeudi 18 décembre 2014
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en 1ere lecture à l’Assemblée Nationale nous vient du Sénat. Elle a été déposée le 24 juillet 2014 par les Sénateurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR. Une question d’actualité avait été posée préalablement par le Groupe UMP suivie le 3 septembre par un texte quasiment identique déposé par les sénateurs UMP GELARD, LELEUX et MILON.
Cette proposition de loi est relative à la représentation des communes au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.
Pour ma part, mon attention a été attirée sur la question par la Communauté de communes du Genevois. Celle-ci venait d’être touchée par les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 et voyait le nombre et la répartition de ses conseillers communautaires passer de 52 à 42.
Si toutes les communes restent représentées, deux voient leur nombre de délégués passer de 3 à deux – excluant de fait l’unique membre de la minorité démocratiquement élu – et surtout 8 d’entre elles n’ont plus qu’un seul délégué.
Ce territoire, situé dans l’agglomération du Grand Genève, comprend 38000 habitants pour 17 communes. St Julien en Genevois, la ville centre, 12000 habitants et les quatre bourgs, qui rassemblent un peu plus de 13000 habitants pourraient en théorie, et compte tenu de la nouvelle composition du conseil communautaire, impulser un type de développement du territoire qui ne correspondrait pas aux 12 autres collectivités. Mais l’accord local trouvé au sein de ce conseil communautaire permettait dans l’esprit de la loi d’équilibrer la représentation du territoire entre une part prépondérante accordée à la représentation au prorata de la population et une représentation minimale de chaque commune.
C’est cet équilibre local qu’est venu bouleverser l’application de la décision du Conseil Constitutionnel en excluant formellement du Conseil communautaire du Genevois des élus qui étaient fortement investis dans la vie communautaire. Souvent 1er adjoint ou premier membre de la minorité communale, ces élus voient dans l’intercommunalité une solution aux problèmes du territoire. » Leur enlever la possibilité de s’investir est fortement démotivant et ne favorise pas le rapprochement entre les élus locaux et l’intercommunalité « vous ont-ils d’ailleurs écrit, Monsieur le Ministre, dans un courrier commun daté du 18 novembre 2014 et signé par les maires du territoire ainsi que par les conseillers communautaires « évincés ».
Aussi, ai-je décidé avec l’accord du Sénateur LELEUX de reprendre à mon compte la proposition de loi UMP du Sénat et de la déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale en octobre dernier avec mes collègues hauts-Savoyards Martial SADDIER et Lionel TARDY. Cette proposition de loi N°2287 vise à remédier à ces situations.
Comme le texte que nous examinons aujourd’hui elle entend donc établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil Constitutionnel en matière de représentation électorale. Ainsi, les communautés affectées par une modification de leur organe délibérant se voient-elles offrir enfin la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu’encadré par la Proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation.
La Commission des lois de l’Assemblée Nationale ayant totalement réécrit la proposition de loi adoptée par le Sénat -au point d’en modifier même le titre (Proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire)- et au motif que le dispositif voté par le Sénat comportait toujours des risques constitutionnels importants, on est maintenant en droit d’espérer que cette instabilité juridique préjudiciable au fonctionnement des EPCI va cesser.
On peut désormais espérer, Monsieur le Ministre, qu’enfin depuis le 20 juin dernier, les EPCI concernées vont pouvoir sortir de l’expectative et retrouver leur équilibre.
Cessons la précipitation et luttons contre l’amateurisme qui vous a amené à retoucher en décembre 2012 la loi de 2010 pour « la rendre plus attractive » ! Votons vite aujourd’hui car il y urgence mais de façon raisonnable comme le réclamait de façon prémonitoire mon collègue Philippe Gosselin un certain 19 décembre 2012 à minuit !
Je vous en remercie.
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